3 mois de préavis ù pas???
belma
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10 déc. 2009 à 22:13
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 11 déc. 2009 à 21:06
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 11 déc. 2009 à 21:06
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5 réponses
Utilisateur anonyme
11 déc. 2009 à 06:51
11 déc. 2009 à 06:51
bonjour : Le propriétaire peut vendre le logement occupé, dans ce cas, le locataire reste en place, et son bail continue avec le nouveau propriétaire, ce qui semble être le cas qui vous interesse, donc aucune obligation de partir.
Mais il arrive que le propriétaire veuille vendre son logement libre de toute occupation. Dans ce cas, il avertit le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, en lui indiquant le prix de vente, et dans ce cas, le locataire a priorité pour l'achat au prix indiqué par rapport à un autre acheteur (sauf si l'acheteur fait partie de la famille du vendeur).
Dans ce dernier cas, soit le locataire achète, soit il doit libérer les lieux au plus tard à la date limite du congé. MAIS, il a la possibilité de partir plutôt sans aucun préavis dans ce cas là.
Mais d'après les renseignements que vous donnez, d'une part, rien ne vous oblige à partir, et si vous partez, vous êtes tenu au préavis normal de 3 mois. Ceci dit, rien ne vous empêche de tenter une négociation, surtout si vous êtes en bons termes avec votre propriétaire, pour essayer de réduire ce préavis. Mais aucne obligation pour le propriétaire, ce n'est que de l'ordre de la négociation.
Mais il arrive que le propriétaire veuille vendre son logement libre de toute occupation. Dans ce cas, il avertit le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, en lui indiquant le prix de vente, et dans ce cas, le locataire a priorité pour l'achat au prix indiqué par rapport à un autre acheteur (sauf si l'acheteur fait partie de la famille du vendeur).
Dans ce dernier cas, soit le locataire achète, soit il doit libérer les lieux au plus tard à la date limite du congé. MAIS, il a la possibilité de partir plutôt sans aucun préavis dans ce cas là.
Mais d'après les renseignements que vous donnez, d'une part, rien ne vous oblige à partir, et si vous partez, vous êtes tenu au préavis normal de 3 mois. Ceci dit, rien ne vous empêche de tenter une négociation, surtout si vous êtes en bons termes avec votre propriétaire, pour essayer de réduire ce préavis. Mais aucne obligation pour le propriétaire, ce n'est que de l'ordre de la négociation.
Je n'ai pas compris votre réponse Paulin, à partir du moment où le locataire est averti de la vente il a la possibilité de partir sans préavis bien qu'il n'y soit pas obligé donc s'il part il ne doit aucun préavis comme vous dites dans la seconde partie de votre réponse.
La lettre de congé du propriétaire qui contient proposition pour vente vaut congé, le congé du propriétaire prévaut sur celui du locataire, on ne peut donc rien lui réclamer, la loi considère que son départ facilite la transaction.
La lettre de congé du propriétaire qui contient proposition pour vente vaut congé, le congé du propriétaire prévaut sur celui du locataire, on ne peut donc rien lui réclamer, la loi considère que son départ facilite la transaction.
Utilisateur anonyme
11 déc. 2009 à 19:50
11 déc. 2009 à 19:50
bonjour : Dans le cas d'une vente de logement occupé, en somme le locataire est informé du changement de propriétaire, il n'est nullement question qu'il parte, et on ne lui propose pas l'achat. Toutefois s'il veut partir, il donne son préavis normalement, puisque c'est lui qui veut partir, on ne lui a pas donné congé.
Par contre le propriétaire donne congé pour la fin du bail en vue de vendre, dans ce cas le locataire dès qu'il est averti peut partir du jour au lendemain sans préavis, puisque comme vous le dites ça facilite la vente. Mais il peut se proposer acquéreur dans ce cas là, et alors, si le locataire et le propriétaire font affaire, le locataire n'aura pas à déménager puisqu'il achète.
Par contre le propriétaire donne congé pour la fin du bail en vue de vendre, dans ce cas le locataire dès qu'il est averti peut partir du jour au lendemain sans préavis, puisque comme vous le dites ça facilite la vente. Mais il peut se proposer acquéreur dans ce cas là, et alors, si le locataire et le propriétaire font affaire, le locataire n'aura pas à déménager puisqu'il achète.
Alors là justement... ma mère avait loué un logement à une locataire, ma mère ayant peur de se faire mettre sous tutelle a mis en vente ce logment, elle n'a pas fait d'offre à la locataire le bail n'arrivant pas à son terme, mais la locataire est partie sans préavis, ma mère a attaqué la locataire et le juge a donné raison à la locataire !
Utilisateur anonyme
11 déc. 2009 à 20:29
11 déc. 2009 à 20:29
bonjour : Et bien le juge a tout mélangé, et s'est trompé. Il ne faut pas croire que parce que les gens ont des titres ou des dipplomes qu'ils sont infaillibles, on voit des exemples d'erreurs tous les jours...
Puisque le bail continue lorsqu'on vend occupé, simplement, le loyer est versé au nouveau propriétaire;
Puisque le bail continue lorsqu'on vend occupé, simplement, le loyer est versé au nouveau propriétaire;
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jaqot
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11 déc. 2009 à 21:06
11 déc. 2009 à 21:06
bonjour , d accord avec Paulin
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2009 à 16:47