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FILOU -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 déc. 2009 à 14:19

Bonjour,je ^possede une proprieté je voudrais la louer mais je suis en instance de divorce marié sous le régime de la communauté puis établir un bail locatif a une tierce personne sans la signature de ma femme merci

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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 405

Bonjour, la signature des deux propriétaires est nécessaire.

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