Délai compromis de vente et acte authentique
lannier
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10 déc. 2009 à 14:28
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 déc. 2009 à 17:00
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lbigaret
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10 déc. 2009 à 17:00
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Il faut relire le compromis pour savoir ce qu'il advient de lui si la date butoir est dépassée ! Ici c'est plutôt vous le fautif si vous n'avez pas effectué vos diligences contractuelles en temps et en heure. Difficile dans ces conditions de demander compensation mais vous avez tout intérêt à exposer le dossier à un juriste proche de chez vous pour confirmer cette première approche (c'est un notaire qui à fait le compromis?)