Délai compromis de vente et acte authentique
lannier
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En tant que vendeur, j'ai signé un compromis de vente avec un acheteur potentiel. Le compromis indiquait un délai maximum (3 mois) pour la signature de l'acte authentique.
Mon acheteur potentiel a obtenu son prêt bancaire. Par contre, de mon coté, le certificat d'urbanisme a été long a obtenir ainsi que quelques diagnostiques (amiantes et termites).
Au motif, que le délai ci-dessus mentionné est dépassé depuis 8 jours ouvrés mon acheteur potentiel vient de m'adresser un courrier dans lequel il me notifie sa décision de ne plus acheter mon bien immobilier.
En a t-il le droit ou est-il toujours lié par le compromis de vente? Ai-je droit à une compensation? Puis-je exiger la réalisation de la vente? (je ne souhaite non plus m'embarquer dans une procédure judiciaire qui pourrait s'avérer très longue. J'ai peut-être plus intérêt à trouver un autre acheteur? Qu'en pensez-vous?
Cordialement.
En tant que vendeur, j'ai signé un compromis de vente avec un acheteur potentiel. Le compromis indiquait un délai maximum (3 mois) pour la signature de l'acte authentique.
Mon acheteur potentiel a obtenu son prêt bancaire. Par contre, de mon coté, le certificat d'urbanisme a été long a obtenir ainsi que quelques diagnostiques (amiantes et termites).
Au motif, que le délai ci-dessus mentionné est dépassé depuis 8 jours ouvrés mon acheteur potentiel vient de m'adresser un courrier dans lequel il me notifie sa décision de ne plus acheter mon bien immobilier.
En a t-il le droit ou est-il toujours lié par le compromis de vente? Ai-je droit à une compensation? Puis-je exiger la réalisation de la vente? (je ne souhaite non plus m'embarquer dans une procédure judiciaire qui pourrait s'avérer très longue. J'ai peut-être plus intérêt à trouver un autre acheteur? Qu'en pensez-vous?
Cordialement.
A voir également:
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1 réponse
Il faut relire le compromis pour savoir ce qu'il advient de lui si la date butoir est dépassée ! Ici c'est plutôt vous le fautif si vous n'avez pas effectué vos diligences contractuelles en temps et en heure. Difficile dans ces conditions de demander compensation mais vous avez tout intérêt à exposer le dossier à un juriste proche de chez vous pour confirmer cette première approche (c'est un notaire qui à fait le compromis?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...