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AA123BB
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mercredi 11 novembre 2009
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22 mars 2011
167
10 déc. 2009 à 23:17
10 déc. 2009 à 23:17
Bonjour,
Votre avocate est votre conseille,elle est sensé conaitre la loi sauf si vous ne lui faites pas confiance.
Mais bon cinq ans ça me parait enorme d'après ce qu'on peut lire sur ce forum
Je vous invite à regarder ce sujet il est similaire au votre:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4036116-le-pacs-droit-a-un-titre-de-sejour
,
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Mais bon cinq ans ça me parait enorme d'après ce qu'on peut lire sur ce forum
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La législation juridique et financière évolue en permanence...