Pacs et regularisation
papy
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Bonjour,
je viens de conclure un pacs avec ma partenaire dont les attestations de la CAF temoignent de plus de 2 ans de notre vie commune mais mon avocate mais dit que la préfecture pourrait exiger de prouver 5 ans de vie commune selon le conseil d'etat je suis un peu perdu. si quelqu'un pourrait m'aider.merci
je viens de conclure un pacs avec ma partenaire dont les attestations de la CAF temoignent de plus de 2 ans de notre vie commune mais mon avocate mais dit que la préfecture pourrait exiger de prouver 5 ans de vie commune selon le conseil d'etat je suis un peu perdu. si quelqu'un pourrait m'aider.merci
A voir également:
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- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
- Pacs dénoncé - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour,
Votre avocate est votre conseille,elle est sensé conaitre la loi sauf si vous ne lui faites pas confiance.
Mais bon cinq ans ça me parait enorme d'après ce qu'on peut lire sur ce forum
Je vous invite à regarder ce sujet il est similaire au votre:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4036116-le-pacs-droit-a-un-titre-de-sejour
,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...