Qui paie les dettes de mon frère décédé
crevette
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Bonjour,
je voulais savoir comment faire en cas de refus succession par les enfants de mon frere decede .Qui va gerer les dettes et payer les comptes tout solde a l auxiliaire de vie vu elle etais payer par cheque emploi service ; et aussi pouvoir acces au compte de mon frere :merci d avant
je voulais savoir comment faire en cas de refus succession par les enfants de mon frere decede .Qui va gerer les dettes et payer les comptes tout solde a l auxiliaire de vie vu elle etais payer par cheque emploi service ; et aussi pouvoir acces au compte de mon frere :merci d avant
2 réponses
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Vous ne serez pas tenu du passif successoral si vous n'acceptez pas la succession de votre défunt frère
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Et l'auxiliaire sera payée ou non, selon que quelqu'un accepte ou non la succession et si non, les dettes seront payées selon l'état des comptes et les ordres de priorité définies par la loi.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...