Don d'argent à un étranger après 70 ?
pierreric
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6 réponses
Vous faites allusion Pierreric à un legs particulier "net de frais et droits". Les droits sont alors pris en charge par le légataire universel, en l'occurrence dans ce que vous évoquez une association reconnue d'utilité" publique (=> exo).
Mais, attention, nul n'est obligé d'accepter un legs et une association ne l'acceptera que si elle est "gagnante". Autrement dit, l'association n'acceptera son legs, qui comprend les charges qui l'accompagnent (le paiement des droits qui vous incombent) que si l'actif qui lui revient est largement supérieur aux droits dus.
Au final, vous recevrez à mon sens plus si vous êtes bénéficiaire de "tout" (= légataire universel) y compris en réglant 60 % de droits, que si vous faites ce "montage" avec le recours d'une association.
Il est vrai Sophiag que dans tous les cas, l'état recevra ses 60 %. Quant à faire appel à un avocat fiscaliste, à mon avis un bon notaire suffirait, mais je ne vois pas de solution légale.
Et pour ce qui est de la prise en charge par le donateur, c'est vrai que certaines revues spécialisées proposent les calculs évoqués, c'est effectivement le moyen légal permis à ma connaissance.
Cdt
Mais, attention, nul n'est obligé d'accepter un legs et une association ne l'acceptera que si elle est "gagnante". Autrement dit, l'association n'acceptera son legs, qui comprend les charges qui l'accompagnent (le paiement des droits qui vous incombent) que si l'actif qui lui revient est largement supérieur aux droits dus.
Au final, vous recevrez à mon sens plus si vous êtes bénéficiaire de "tout" (= légataire universel) y compris en réglant 60 % de droits, que si vous faites ce "montage" avec le recours d'une association.
Il est vrai Sophiag que dans tous les cas, l'état recevra ses 60 %. Quant à faire appel à un avocat fiscaliste, à mon avis un bon notaire suffirait, mais je ne vois pas de solution légale.
Et pour ce qui est de la prise en charge par le donateur, c'est vrai que certaines revues spécialisées proposent les calculs évoqués, c'est effectivement le moyen légal permis à ma connaissance.
Cdt
Oh oui, je vous comprends : c'est quand même scandaleux de toucher 40 % de quelque chose plutôt que 100 % de rien du tout...
pierreric
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11 décembre 2009
10 déc. 2009 à 14:35
10 déc. 2009 à 14:35
je saisi le sens de votre ironie et en prend note (vous avez raison c'est mieux que rien) mais je ne vois pas au nom de quoi l'état est en droit de percevoir et de disposer de l'argent des différents contribuables qui ont payé suffisamment d'impôts dans leur vie par ailleurs. ça me choque tout de même que vous preniez ça "pour argent comptant" si vous me permettez à votre tour l'ironie.
pierreric
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11 décembre 2009
11 déc. 2009 à 00:09
11 déc. 2009 à 00:09
merci pour votre réponse. je voudrai cependant une précision sur le biais du versement à une association et sur la prise en charge des droits par le donateur. Je suis tombé sur des posts que j'ai copié colé pouvez m'éclairer en fonction de mon cas? je ne comprends pas vraiment, surtout le calcul du second (mais apparemment le donateur ne donne pas plus que ce qu'il souhaité et le donataire reçoit davantage). Bien à vous
"En cas de legs à une personne n’ayant aucun lien de parenté avec vous, ils s’élèvent à 60 % (après abattement de 1 520 €). Puisque vous n’avez pas d’héritier réservataire, une des solutions est de faire ce legs par l’intermédiaire d’une association exonérée de droits. Vous lui transmettez vos biens par testament en l’instituant légataire universel et c’est elle qui remet la somme d’argent à la personne que vous lui désignez. Il faut préciser, dans le testament, que c’est l’association qui acquittera les droits de succession. De cette façon, votre voisine recevra l’intégralité du legs sans payer les 60 % dus au fisc. L’association recevra le reste de l’héritage sans acquitter de droits fiscaux sur cette part puisqu’elle en est exonérée."
"Le donateur peut payer lui-même les droits de mutation. Cette prise en charge n’est pas considérée comme une libéralité supplémentaire et n’est donc pas taxée. Cette technique est particulièrement avantageuse en cas de donations entre parents éloignés ou entre personnes non-parentes.
Exemple : M. Martin veut donner 1 000 à son neveu, qui paiera alors 550 de droits de donation. Et conservera donc 450. M. Martin se livre à un petit calcul élémentaire : il veut donner X et payer les droits (55% x X). Et la somme de sa donation (X) et des droits (0,55X) doit être égale à 1 000. Donc X est égal à 1000/1,55 = 645. M. Martin donne 645 et paie les droits (645 x 55% = 354). Cela ne lui revient pas plus cher mais son neveu a finalement reçu 645 au lieu de 450 !..."
"En cas de legs à une personne n’ayant aucun lien de parenté avec vous, ils s’élèvent à 60 % (après abattement de 1 520 €). Puisque vous n’avez pas d’héritier réservataire, une des solutions est de faire ce legs par l’intermédiaire d’une association exonérée de droits. Vous lui transmettez vos biens par testament en l’instituant légataire universel et c’est elle qui remet la somme d’argent à la personne que vous lui désignez. Il faut préciser, dans le testament, que c’est l’association qui acquittera les droits de succession. De cette façon, votre voisine recevra l’intégralité du legs sans payer les 60 % dus au fisc. L’association recevra le reste de l’héritage sans acquitter de droits fiscaux sur cette part puisqu’elle en est exonérée."
"Le donateur peut payer lui-même les droits de mutation. Cette prise en charge n’est pas considérée comme une libéralité supplémentaire et n’est donc pas taxée. Cette technique est particulièrement avantageuse en cas de donations entre parents éloignés ou entre personnes non-parentes.
Exemple : M. Martin veut donner 1 000 à son neveu, qui paiera alors 550 de droits de donation. Et conservera donc 450. M. Martin se livre à un petit calcul élémentaire : il veut donner X et payer les droits (55% x X). Et la somme de sa donation (X) et des droits (0,55X) doit être égale à 1 000. Donc X est égal à 1000/1,55 = 645. M. Martin donne 645 et paie les droits (645 x 55% = 354). Cela ne lui revient pas plus cher mais son neveu a finalement reçu 645 au lieu de 450 !..."
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sophiag
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11 déc. 2009 à 07:52
11 déc. 2009 à 07:52
bonjour
toutes ces histoires vous reviendront chers car l'etat retrouvera toujours son interet sur ce genre de leg
il faut pour eviter les frais de succession , trouvez une solution diferente
voyez avec un avocat fiscaliste pour un avis professionnel , il va vous donner des pistes
cordialement
toutes ces histoires vous reviendront chers car l'etat retrouvera toujours son interet sur ce genre de leg
il faut pour eviter les frais de succession , trouvez une solution diferente
voyez avec un avocat fiscaliste pour un avis professionnel , il va vous donner des pistes
cordialement
Vous avez bien raison de faire un peu d(humour ! Chacun son tour !
Plus sérieusement, que voulez-vous que je vous dise, scandaleux ou non l'état "prend" 60 % de droits de succession (après un abattement de 1 564 € tout de même...) au nom de la loi qui est comme elle est. On peut trouver ce taux excessif, mais pas moyen d'y échapper.
Et pour compléter avec votre autre message, l'assurance-vie permet, pour les versements faits après 70 ans, de transmettre 30 500 € en franchise de droits (+ les intérêts qui sont toujours exonérés), mais le reste est également taxé à 60 %.
Pour ce qui est donner à une association qui vous reverserait la somme, non, ce n'est pas possible non plus.
Et pour la prise en charge des droits par le donateur, oui, c'est possible, mais c'est une somme que dans tous les cas vous ne toucherez pas (puisque le paiement par le donateur l'appauvrit), donc il n'y aura pas forcément de bénéfice au final.
Cordialement.
Plus sérieusement, que voulez-vous que je vous dise, scandaleux ou non l'état "prend" 60 % de droits de succession (après un abattement de 1 564 € tout de même...) au nom de la loi qui est comme elle est. On peut trouver ce taux excessif, mais pas moyen d'y échapper.
Et pour compléter avec votre autre message, l'assurance-vie permet, pour les versements faits après 70 ans, de transmettre 30 500 € en franchise de droits (+ les intérêts qui sont toujours exonérés), mais le reste est également taxé à 60 %.
Pour ce qui est donner à une association qui vous reverserait la somme, non, ce n'est pas possible non plus.
Et pour la prise en charge des droits par le donateur, oui, c'est possible, mais c'est une somme que dans tous les cas vous ne toucherez pas (puisque le paiement par le donateur l'appauvrit), donc il n'y aura pas forcément de bénéfice au final.
Cordialement.
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