Dettes et saisie sur salaire
alarme64
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2 réponses
Si cet huissier ne peut pas s'appuyer sur une décision déjà rendue par un tribunal il impossible de vous obliger à payer. En l'absence de jugement avec titre executoire il ne pourra y avoir de saisie.
C'est, d'ailleurs, l'avis du juge.
C'est, d'ailleurs, l'avis du juge.
La formule exécutoire qui figure au terme des décisions de justice est la suivante (décret n°47-1047 du 12 juin 1947) :
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »
La prescription était trentenaire elle a été fixée à 10 ans le 17.06.2008 cela entraine quand même (dans votre cas) jusqu’en juin 2018.
Dans ce cadre il pet donc y avoir saisie sur compte bancaire. Mais il existe des règles d’insaisissabilité de certains revenus et l'obligation d’y laisser au minimum le montant du RSA ( si le solde du compte le permet évidemment ).
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »
La prescription était trentenaire elle a été fixée à 10 ans le 17.06.2008 cela entraine quand même (dans votre cas) jusqu’en juin 2018.
Dans ce cadre il pet donc y avoir saisie sur compte bancaire. Mais il existe des règles d’insaisissabilité de certains revenus et l'obligation d’y laisser au minimum le montant du RSA ( si le solde du compte le permet évidemment ).
alarme64
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10 déc. 2009 à 11:50
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Je vous remercie je vais verifier mes documents ce soir et mettre à plat tout cela
je vais consulter un Huissier à la Maison du droit le 17/12 je vais voir ce qu on peut faire..... sinon retour à la casse du dossier de surendettement sniffff
je vais consulter un Huissier à la Maison du droit le 17/12 je vais voir ce qu on peut faire..... sinon retour à la casse du dossier de surendettement sniffff
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2009 à 11:15
merci de votre réponse, helas mes creanciers m'ont tous mis au tribunal et tous obtenus de se faire payer.... mais je ne me souviens pas avoir vu un titre executoire. je vais reprendre tous mes dossiers, mais je vous remercie de votre aide
pourriez vous m'indiquer si il y a un titre executoire quelles seront les consequences pour moi....