Que devient ma procedure aux prudhomme
valeromu
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9 déc. 2009 à 19:25
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 10 déc. 2009 à 11:50
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 10 déc. 2009 à 11:50
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antécumé
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9 déc. 2009 à 19:58
9 déc. 2009 à 19:58
Bonjour,
Votre procédure va suivre son cours.
Je peux comprendre d'après les dates que vous donnez que lorsque vous avez saisi les tribunaux la société était déjà sous le coup d'une procédure devant le Tribunal de Commerce en liquidation judiciaire.
Les AGS ont du être parties lors de l'audience de jugement.
Vous aurez donc le prononcé du jugement le 11/02/2010.
Votre défenseur doit pouvoir vous fournir toutes les explications voulues.
Cdlt
Votre procédure va suivre son cours.
Je peux comprendre d'après les dates que vous donnez que lorsque vous avez saisi les tribunaux la société était déjà sous le coup d'une procédure devant le Tribunal de Commerce en liquidation judiciaire.
Les AGS ont du être parties lors de l'audience de jugement.
Vous aurez donc le prononcé du jugement le 11/02/2010.
Votre défenseur doit pouvoir vous fournir toutes les explications voulues.
Cdlt
valeromu
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9 déc. 2009 à 20:33
9 déc. 2009 à 20:33
la société étant en plan de continuation lors de l'audience du 05/11/09 les ags n'était pas parti prenante lors de l'audience
la liquidation a été prononcée que le 27/11
donc que va devenir la procédure
cordialement
la liquidation a été prononcée que le 27/11
donc que va devenir la procédure
cordialement
antécumé
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10 déc. 2009 à 11:50
10 déc. 2009 à 11:50
Bonjour,
Il est plus que probable que les AGS devenant parties au procès, les parties (vous, votre employeur et les AGS) soyez de nouveau appelés en audience de jugement par respect du contradictoire, les AGS devant s'exprimer contradictoirement vis à vis de vous et vis à vis de votre employeur et devant le juge.
Une ordonnance de jugement sera préalablement rendue, suite à la première audience, ordonnant certainement un sursis à statuer dans l'attente de la constitution des conclusions des AGS et de l'échange des conclusions entre les parties avant de reconvoquer ces dernières.
Cdlt
Il est plus que probable que les AGS devenant parties au procès, les parties (vous, votre employeur et les AGS) soyez de nouveau appelés en audience de jugement par respect du contradictoire, les AGS devant s'exprimer contradictoirement vis à vis de vous et vis à vis de votre employeur et devant le juge.
Une ordonnance de jugement sera préalablement rendue, suite à la première audience, ordonnant certainement un sursis à statuer dans l'attente de la constitution des conclusions des AGS et de l'échange des conclusions entre les parties avant de reconvoquer ces dernières.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2009 à 20:30
la liquidation a été prononcée que le 27/11
donc qu'est ce que ca va donner
merci