Resiliation bail

lissia - 9 déc. 2009 à 18:55
 lissia - 9 déc. 2009 à 19:16
Bonjour ,
suite a un déménagement en urgence pour ma mère agée de 78 ans et mon frère qui vit avec elle
pour grosse fuite d'eau cause toiture par le proprio,un de mes frère lui as trouver vite fait un logement ,j'appel ça un mouroir pas de fenetres seulement des velux avec télécomande elle c'est pas les faire fonctionner ,voila
que je lui trouve un pavillon avec fenetre et jardin en fin quelque chose de bien .
seulement la proprietaire me dis qu'il faut trois mois de preavis seulement si elle trouve quelqu'un a relouer ok pas de probleme .pouvez vous me dire si je peut reduire le preavis car depuis quelle est la je pense que sa santé ne c'est pas arranger faut -il un certificat de medecin avec la lettre de resiliation
merci
lissia

5 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
9 déc. 2009 à 18:57
A priori vous avez signé un bail soumis à la loi de 89 et le préavis est bien de 3 mois dans ce cas. Vous ne décrivez pas une situation ouvrant droit au préavis réduit.
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Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 186
9 déc. 2009 à 18:59
Tout locataire âgé de plkus de 60 ans dont l'état de santé exige un changement de logement a jusque maintenant tout au moins, droit au préavis réduit.

Un certificat médical est indispensable et est à joindre à la lettre de congé.

Références

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Articles à consulter : 14 et 15 al. 2
Lecture à conseiller à votre propriétaire.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
9 déc. 2009 à 19:08
mea culpa, il ne faut pas répondre trop vite ! 78 ans la dame.....A vérifier simplement : qu'elle soit bien sur le bail.
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Merci sissi44 pour ta réponse de toute maniere si elle prend se logement en janvier je vais etre obliger de faire un certificat par le medecin
lissia
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merci ibigaret
mais elle est bien sur le bail
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