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5 réponses
lbigaret
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9 déc. 2009 à 18:57
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A priori vous avez signé un bail soumis à la loi de 89 et le préavis est bien de 3 mois dans ce cas. Vous ne décrivez pas une situation ouvrant droit au préavis réduit.
Sissi44
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9 décembre 2009
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9 déc. 2009 à 18:59
9 déc. 2009 à 18:59
Tout locataire âgé de plkus de 60 ans dont l'état de santé exige un changement de logement a jusque maintenant tout au moins, droit au préavis réduit.
Un certificat médical est indispensable et est à joindre à la lettre de congé.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Articles à consulter : 14 et 15 al. 2
Lecture à conseiller à votre propriétaire.
Un certificat médical est indispensable et est à joindre à la lettre de congé.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Articles à consulter : 14 et 15 al. 2
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lbigaret
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4 juillet 2014
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9 déc. 2009 à 19:08
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mea culpa, il ne faut pas répondre trop vite ! 78 ans la dame.....A vérifier simplement : qu'elle soit bien sur le bail.
Merci sissi44 pour ta réponse de toute maniere si elle prend se logement en janvier je vais etre obliger de faire un certificat par le medecin
lissia
lissia
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