Annulation d'une promesse unilatéral de vente
sephiroth1
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Puis je invoquer, pour annuler l'achat immobilier, la condition suspensive URBANISME inscrite dans la promesse unilatéral de vente au titre que les locaux situés au 2ème étage d'une copropriété ,ne peuvent accueillir des personnes à mobilité réduite. Que ces locaux ne sont pas inscrits en ERP et que ni l'agence immobilière, ni le notaire ni le vendeur ne m'ont informé de ce souci.
La promesse unilatéral de vente prend fin le 31/12/2009 (puis je juste faire un recommandé pour me retirer de cette vente)
Merci d'avance pour l'ensemble de vos réponses
Puis je invoquer, pour annuler l'achat immobilier, la condition suspensive URBANISME inscrite dans la promesse unilatéral de vente au titre que les locaux situés au 2ème étage d'une copropriété ,ne peuvent accueillir des personnes à mobilité réduite. Que ces locaux ne sont pas inscrits en ERP et que ni l'agence immobilière, ni le notaire ni le vendeur ne m'ont informé de ce souci.
La promesse unilatéral de vente prend fin le 31/12/2009 (puis je juste faire un recommandé pour me retirer de cette vente)
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A voir également:
- Annulation d'une promesse unilatéral de vente
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Cela ferait à priori l'objet d'une condition suspensive particulière et je pense que vous faites allusion à la clause suspensive "bateau" liée à l'urbanisme (ce qui n'est pas vraiment en rapport). Sans connaissance complète du dossier il est impossible de vous donner une réponse mais je crains que vous ne soyez coincé. Avez vous pris contact avec le notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...