Nouveau propriétaire
Mistinguette
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Mistinguette -
Mistinguette -
Bonjour,
J'aurai besoin de vos lumière svp.
Dans moins d'un mois je suis nouveau propriétaire d'une maison de rapport dans laquelle se trouve des locataires sans contrat de bail.
Il me revient à moi de les faire sortir et non à l'ancien proprio qui ne veut pas s'en charger.
Donc j'aimerai savoir comment rédiger le préavis pour les locataires.
J'aimerais effectuer de très gros travaux au plus vite et y habiter.
J'aimerai aussi savoir à combien de mois se fait un préavis, 6mois ou 3mois?
Merci de m'éclairer sur ce sujet
J'aurai besoin de vos lumière svp.
Dans moins d'un mois je suis nouveau propriétaire d'une maison de rapport dans laquelle se trouve des locataires sans contrat de bail.
Il me revient à moi de les faire sortir et non à l'ancien proprio qui ne veut pas s'en charger.
Donc j'aimerai savoir comment rédiger le préavis pour les locataires.
J'aimerais effectuer de très gros travaux au plus vite et y habiter.
J'aimerai aussi savoir à combien de mois se fait un préavis, 6mois ou 3mois?
Merci de m'éclairer sur ce sujet
3 réponses
Il faut retrouver la date de leur entrée dans les lieux car ils ont un bail verbal qui a même valeur qu'un bail écrit, donc vous ne pouvez pas leur donner congé à n'importe quel moment.
Si le logement est loué vide, vous devez envoyer un congé pour reprise personnelle au minimum 6 mois avant l'échéance triennale du bail.
Si le logement est loué vide, vous devez envoyer un congé pour reprise personnelle au minimum 6 mois avant l'échéance triennale du bail.
Mistinguette
Leurs date d'entrée date d'au moins 15 années.
Mistinguette
Je sais qu'un bail verbal vaut 9ans mais comme ça fait plus de 9ans qu'ils y habitent je peux leurs donner 6mois de préavis.
Qui vous a dit qu'un bail verbal était valable 9 ans ? Ah non, pas du tout !
Si ça fait 15 ans révolus, faute d'avoir envoyé un congé, ils repartent pour 3 ans.
Faites attention, les locataires sont très protégés et en plus je voudrais savoir quel âge ils ont, car s'ils ont plus de 70 ans vous devrez les reloger, sauf si vous-mêmes avez plus de 60 ans et totalisez en ressources moins d'une fois et demie le smic.
Si ça fait 15 ans révolus, faute d'avoir envoyé un congé, ils repartent pour 3 ans.
Faites attention, les locataires sont très protégés et en plus je voudrais savoir quel âge ils ont, car s'ils ont plus de 70 ans vous devrez les reloger, sauf si vous-mêmes avez plus de 60 ans et totalisez en ressources moins d'une fois et demie le smic.
Je l'ai lue sur le net, c'est ce qui est dit concernant le bail verbal.
Le Monsieur doit avoir la cinquante, c'est un père de famille avec 4 enfants.
Généralement étant future propriétaire il est quand même de mon droit de lui donné congé en temps voulu.
Surtout si je veux y habiter et faire de très gros travaux.
Et merci pour votre gentillesse
Le Monsieur doit avoir la cinquante, c'est un père de famille avec 4 enfants.
Généralement étant future propriétaire il est quand même de mon droit de lui donné congé en temps voulu.
Surtout si je veux y habiter et faire de très gros travaux.
Et merci pour votre gentillesse
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