SEPARATION ET VENTE DE BIEN IMMOBILIER
ISHIKAWA
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9 déc. 2009 à 08:27
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 déc. 2009 à 13:03
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 déc. 2009 à 13:03
A voir également:
- SEPARATION ET VENTE DE BIEN IMMOBILIER
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
4 réponses
sophiag
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9 déc. 2009 à 08:32
9 déc. 2009 à 08:32
bonjour
il faut saisir un juge pour faire ordonner la liquidation des biens
es ce que votre ami à un enfant avec sa précédente compagne ?
il faut saisir un juge pour faire ordonner la liquidation des biens
es ce que votre ami à un enfant avec sa précédente compagne ?
sophiag
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9 déc. 2009 à 09:10
9 déc. 2009 à 09:10
donc, pas de pension alimentaire alors
saisir le juge aux affaires familliales pour ordonner la liquidation des biens
cordialement
saisir le juge aux affaires familliales pour ordonner la liquidation des biens
cordialement
luna10
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9 déc. 2009 à 13:03
9 déc. 2009 à 13:03
Bonjour,
LE JAF est incompétent en la matière. Il faut saisir le TGI.
Si aucun partage amiable n'est possible, le partage sera judiciaire, avec si impossibilité matérielle de partager commodément le bien ou de l'attribuer, la licitation.
En union libre, le principe est que la séparation est libre...
Cordialement
LE JAF est incompétent en la matière. Il faut saisir le TGI.
Si aucun partage amiable n'est possible, le partage sera judiciaire, avec si impossibilité matérielle de partager commodément le bien ou de l'attribuer, la licitation.
En union libre, le principe est que la séparation est libre...
Cordialement