SEPARATION ET VENTE DE BIEN IMMOBILIER

ISHIKAWA - 9 déc. 2009 à 08:27
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 déc. 2009 à 13:03
Bonjour,

Mon ami est séparé de sa compagne depuis presque un an.
Elle vit encore chez eux et refuse de vendre la maison. Ils n'étaient pas mariés.
Le problème c'est qu'elle na pas les moyens financiers de payer la maison mensuellement, c'est donc avec le salaire de mon ami qu'elle paye toutes les charges.
Alors comment faire pour vendre la maison?
Y a t-il des risques qu'il doive lui payer une pension?
Comment se séparer en étant en union libre?
MERCI

4 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
9 déc. 2009 à 08:32
bonjour
il faut saisir un juge pour faire ordonner la liquidation des biens
es ce que votre ami à un enfant avec sa précédente compagne ?
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oui il a des enfants mais ils sont majeurs et ont quittés le domicile familial
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
9 déc. 2009 à 09:10
donc, pas de pension alimentaire alors
saisir le juge aux affaires familliales pour ordonner la liquidation des biens
cordialement
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
9 déc. 2009 à 13:03
Bonjour,

LE JAF est incompétent en la matière. Il faut saisir le TGI.

Si aucun partage amiable n'est possible, le partage sera judiciaire, avec si impossibilité matérielle de partager commodément le bien ou de l'attribuer, la licitation.

En union libre, le principe est que la séparation est libre...

Cordialement
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