SEPARATION ET VENTE DE BIEN IMMOBILIER
ISHIKAWA
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ami est séparé de sa compagne depuis presque un an.
Elle vit encore chez eux et refuse de vendre la maison. Ils n'étaient pas mariés.
Le problème c'est qu'elle na pas les moyens financiers de payer la maison mensuellement, c'est donc avec le salaire de mon ami qu'elle paye toutes les charges.
Alors comment faire pour vendre la maison?
Y a t-il des risques qu'il doive lui payer une pension?
Comment se séparer en étant en union libre?
MERCI
Mon ami est séparé de sa compagne depuis presque un an.
Elle vit encore chez eux et refuse de vendre la maison. Ils n'étaient pas mariés.
Le problème c'est qu'elle na pas les moyens financiers de payer la maison mensuellement, c'est donc avec le salaire de mon ami qu'elle paye toutes les charges.
Alors comment faire pour vendre la maison?
Y a t-il des risques qu'il doive lui payer une pension?
Comment se séparer en étant en union libre?
MERCI
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4 réponses
bonjour
il faut saisir un juge pour faire ordonner la liquidation des biens
es ce que votre ami à un enfant avec sa précédente compagne ?
il faut saisir un juge pour faire ordonner la liquidation des biens
es ce que votre ami à un enfant avec sa précédente compagne ?
donc, pas de pension alimentaire alors
saisir le juge aux affaires familliales pour ordonner la liquidation des biens
cordialement
saisir le juge aux affaires familliales pour ordonner la liquidation des biens
cordialement
Bonjour,
LE JAF est incompétent en la matière. Il faut saisir le TGI.
Si aucun partage amiable n'est possible, le partage sera judiciaire, avec si impossibilité matérielle de partager commodément le bien ou de l'attribuer, la licitation.
En union libre, le principe est que la séparation est libre...
Cordialement
LE JAF est incompétent en la matière. Il faut saisir le TGI.
Si aucun partage amiable n'est possible, le partage sera judiciaire, avec si impossibilité matérielle de partager commodément le bien ou de l'attribuer, la licitation.
En union libre, le principe est que la séparation est libre...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...