Non respect du droit de visite/hebergement
nini
-
9 déc. 2009 à 08:22
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 déc. 2009 à 08:26
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 déc. 2009 à 08:26
A voir également:
- Réserver le droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite tante - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite grand parent témoignage ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
9 déc. 2009 à 08:26
9 déc. 2009 à 08:26
bonjour
je pense que vous inversez les roles sauf si j'ai mal interpreté
c'est la personne qui à un droit de visite et d'hebergement qui peut porter plainte pour non présentation d'enfant et non le parent gardien ou le pere n'excerce pas ses droits de VHS
ce qui veut dire que c'est un droit et non une obligation et non punissable, sauf financierement en faisant requete aupres du jaf pour augmenter la pension alimentaire
cordialement
je pense que vous inversez les roles sauf si j'ai mal interpreté
c'est la personne qui à un droit de visite et d'hebergement qui peut porter plainte pour non présentation d'enfant et non le parent gardien ou le pere n'excerce pas ses droits de VHS
ce qui veut dire que c'est un droit et non une obligation et non punissable, sauf financierement en faisant requete aupres du jaf pour augmenter la pension alimentaire
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...