Non respect du droit de visite/hebergement
nini
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
LE NON RESPECT DU DROIT DE VISITE ET D 'HEBERGEMENT = NON PRESENTATION D 'ENFANT. C'est donc
punissable pénalement.
A toutes celles dont les ex-compagnons refusent de prendre les enfants, vous pouvez prendre un avocat et les assigner au pénal.
Bon courage à toutes et à tous.
LE NON RESPECT DU DROIT DE VISITE ET D 'HEBERGEMENT = NON PRESENTATION D 'ENFANT. C'est donc
punissable pénalement.
A toutes celles dont les ex-compagnons refusent de prendre les enfants, vous pouvez prendre un avocat et les assigner au pénal.
Bon courage à toutes et à tous.
A voir également:
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- Droit de visite oncle et tante - Guide
1 réponse
bonjour
je pense que vous inversez les roles sauf si j'ai mal interpreté
c'est la personne qui à un droit de visite et d'hebergement qui peut porter plainte pour non présentation d'enfant et non le parent gardien ou le pere n'excerce pas ses droits de VHS
ce qui veut dire que c'est un droit et non une obligation et non punissable, sauf financierement en faisant requete aupres du jaf pour augmenter la pension alimentaire
cordialement
je pense que vous inversez les roles sauf si j'ai mal interpreté
c'est la personne qui à un droit de visite et d'hebergement qui peut porter plainte pour non présentation d'enfant et non le parent gardien ou le pere n'excerce pas ses droits de VHS
ce qui veut dire que c'est un droit et non une obligation et non punissable, sauf financierement en faisant requete aupres du jaf pour augmenter la pension alimentaire
cordialement
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