Réduction du préavis de 3 mois à 1 mois
alban
-
8 déc. 2009 à 22:01
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 déc. 2009 à 22:36
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Igor1
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8 déc. 2009 à 22:36
8 déc. 2009 à 22:36
Bonjour,
vous devez envoyer de suite une nouvelle LRAR au bailleur avec les preuves de votre nouvelle situation. Le préavis de 1 mois cette fois débutera le jour de la signature de l'accusé réception.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
Validitée d’une lettre recommandée
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
J'ajouterai qu'il ne faut surtout pas ouvrir une lettre recommandée qui revient car elle n'a plus de valeur devant un juge ( pour le cas ou)
vous devez envoyer de suite une nouvelle LRAR au bailleur avec les preuves de votre nouvelle situation. Le préavis de 1 mois cette fois débutera le jour de la signature de l'accusé réception.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
Validitée d’une lettre recommandée
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
J'ajouterai qu'il ne faut surtout pas ouvrir une lettre recommandée qui revient car elle n'a plus de valeur devant un juge ( pour le cas ou)
La législation juridique et financière évolue en permanence...