Refus quittance loyer
cathys31
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Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre -
Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai donné mon preavis de depart le 1/10/2009 pour le 31/12/2009.
J'ai demandé a mon proprietaire de me fournir ls quittances des mois de Septembre Octobre et Novembre pour mon nouveau bailleur, celui-ci a refusé, car en Novembre 2008 j'ai eu un gros probleme, et il a du se payer le loyer sur la caution, j'avais l'intention de le rembourser, mais en cours d'année j'ai appris que je devais partir (perso)
il veut que je règle Novembre 2008, quitte a me le rendre 2 mois plus tard comme la loi l'exige ( si pas de degradations dans l'appart), il peut voir que l'appart est correct, car il le fait visiter
tous mes loyers ont été correctement payés meme celui de decembre 2009 ce qui est normal
a t-il le droit de me les refuser, les reglements apparaissent bien au debit de mon compte
merci de me repondre rapidement
J'ai donné mon preavis de depart le 1/10/2009 pour le 31/12/2009.
J'ai demandé a mon proprietaire de me fournir ls quittances des mois de Septembre Octobre et Novembre pour mon nouveau bailleur, celui-ci a refusé, car en Novembre 2008 j'ai eu un gros probleme, et il a du se payer le loyer sur la caution, j'avais l'intention de le rembourser, mais en cours d'année j'ai appris que je devais partir (perso)
il veut que je règle Novembre 2008, quitte a me le rendre 2 mois plus tard comme la loi l'exige ( si pas de degradations dans l'appart), il peut voir que l'appart est correct, car il le fait visiter
tous mes loyers ont été correctement payés meme celui de decembre 2009 ce qui est normal
a t-il le droit de me les refuser, les reglements apparaissent bien au debit de mon compte
merci de me repondre rapidement
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- Refus quittance loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle quittance de loyer - Guide
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