Paiement carte frauduleux
lilirose
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8 déc. 2009 à 18:58
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 9 déc. 2009 à 08:21
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 9 déc. 2009 à 08:21
A voir également:
- Paiement carte frauduleux
- Carte non gérée - Guide
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- Inconvénient carte but ✓ - Forum Consommation
2 réponses
roger83600
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8 déc. 2009 à 19:00
8 déc. 2009 à 19:00
--porter plainte au commissariat avec ton releve
et tu amene tout ca a ta banque
tu as une bonne chnace d'etre remboursee apres enquete
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
et tu amene tout ca a ta banque
tu as une bonne chnace d'etre remboursee apres enquete
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
Sissi44
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8 déc. 2009 à 19:33
8 déc. 2009 à 19:33
Pas question de payer un cadeau au voleur et puis quoi encore !
8 déc. 2009 à 19:53
8 déc. 2009 à 20:35
Ce texte modifie le Code de la consommation :
" Art.L. 133-19.-I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 €.
« Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
« Art.L. 133-17.-I. ― Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci."
9 déc. 2009 à 08:21
que dit le texte car cela arrive de plus en plus frequement?
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!