Controle electrique dans les entreprise
acl69
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8 déc. 2009 à 10:04
jeanjean46 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2010 - 9 nov. 2010 à 16:23
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5 réponses
Bonjour,
Le contrôle des installations électriques est rendu obligatoire, dans tout établissement recevant des travailleurs, par le code du travail et le décret du 14 novembre 1988, ainsi que dans tout établissement recevant du public (ERP), par les arrêtés du 25 juin 1980 et du 22 juin 1990 ; ces réglementations imposent une vérification périodique annuelle des installations électriques.
En tant que chef d’établissement vous êtes tenu, par les réglementations en vigueur, de faire vérifier vos installations électriques ; les rapports de vérification établis lors de vérifications pourront vous être demandés par l’inspection du travail ou par les commissions de sécurité.
En cas d’accident ou de sinistre, votre responsabilité peut être engagée ; le chef d’établissement, qu’il soit locataire ou propriétaire de son établissement, est responsable de ses employés, du public qu’il accueille et des dommages causés aux tiers.
Cordialement
polo
Le contrôle des installations électriques est rendu obligatoire, dans tout établissement recevant des travailleurs, par le code du travail et le décret du 14 novembre 1988, ainsi que dans tout établissement recevant du public (ERP), par les arrêtés du 25 juin 1980 et du 22 juin 1990 ; ces réglementations imposent une vérification périodique annuelle des installations électriques.
En tant que chef d’établissement vous êtes tenu, par les réglementations en vigueur, de faire vérifier vos installations électriques ; les rapports de vérification établis lors de vérifications pourront vous être demandés par l’inspection du travail ou par les commissions de sécurité.
En cas d’accident ou de sinistre, votre responsabilité peut être engagée ; le chef d’établissement, qu’il soit locataire ou propriétaire de son établissement, est responsable de ses employés, du public qu’il accueille et des dommages causés aux tiers.
Cordialement
polo
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