doit on payer le loyer complet si on quitte s

Question

Bonjour,
Ma fille locataire d'un studio a donné son préavis de 3 mois à sa propriétaire, elle devait quitter le logement le 31 octobre, mais n'ayant pu trouver un autre logement pour cette date elle avait demandé verbalement à la propriétaire si elle acceptait de lui laisser le logement jusqu'à ce qu'elle trouve autre chose, ce qu'elle a accepté n'ayant pas de repreneur, nous avons déménagé ce week end le 6 du mois. La propriétaire lui dit qu'elle doit règler le mois complet est ce légal? A t-on le droit de payer uniquement les jours occupés dans le logement?
Merci de me répondre

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
contrairement à ce que certains pensent tout mois commencé n'est pas du. C'est comme le préavis qui doit être de 1 mois pour un logement meublé et 3 mois pour un logement loué nu, même si une clause notifiant le contraire est inscrite au bail. Elle est dans ce cas réputée "non écrite"

Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.

Sissi442 · Answer

Sauf que dans ce cas précis, elle n'avait plus de bail mais une autorisation d'occupation le temps qu'elle trouve autre chose...Elle aurait donc du verser des indemnités d'occupation et non un loyer.

Si elle a versé un loyer, elle est considérée comme locataire et en meublé le préavis est d'un mois, je n'irai donc pas jusqu'à dire que la propriétaire est en tort.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Pour raisonner dans ce sens il faudrait que le bailleur ai fait une quittance après le date légale de fin du préavis.
Dans ce cas oui bien sur le bail repart et donc le préavis est à refaire et  de plus à signifié à nouveau par LRAR

Sissi442 · Answer

C'est justement ce qui n'est pas précisé dans la question, nouveau bail ou simple occupation ?

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
ce que je veux dire c'est que si votre bailleur vous fait une quittance pour le temps ou vous êtes resté en plus, l'ancien bail repart d'office et à partir de là vous lui devez à nouveau un préavis comme indiqué dans mon 1er post.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
dans ce cas vous montrez à votre bailleur ce que je vous ai écrit dans mon post 1 soit :
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.
Evitez l'agressivité car votre bailleur peut faire une quittance maintenant , après coup...

Doit on payer le loyer complet si on quitte s

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