Entancheité non prise en charge par la copro

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 Paris -
Bonjour,

Je suis propriétaire depuis 2005 d'un appartement dans une résidence datant de 1973. Cet appartement dispose d'une terrasse considérée comme partie commune a jouissance privative.

Depuis début 2008, nous observons une forte humidité dans les murs au contacts de la terrasse, cette humidité s'étendant maintenant sur le sol de l'appartement.
En cassant une partie de la terrasse a l'aplomb du mur concerné, on observe clairement que l'étanchéité est défectueuse (vieillie, abimé, déchirée, elle a 35 ans, quoi ! elle est morte).

En cassant la terrasse pour rechercher l'origine du désordre, on s'est aperçu qu'un ancien propriétaire avait rajouté une couche de carrelage sur le carrelage d'origine. Ce genre de modification est interdite par le règlement de copro (sauf accord donné par vote lors d'une réunion de coproprétaire).

En ce qui concerne l'étanchéité, le règlement de copro stipule que l'étanchéité est partie commune et qu'elle doit être pris en charge par la copro en cas de problème.

Mon soucis :
- le syndic et la copro refuse de prendre à leur charge l'étanchéité de la terrasse en argumentant qu'un ancien propriétaire de l'appartement a rajouté une couche de carrelage.
- Après enquête de voisinage, il apparait que l'ancien propriétaire a rajouté cette couche de carrelage en 1979, soit il y a 30 ans.
- Un expert de mon assurance est venu chez nous et a constaté que l'étanchéité était morte et que la couche de carrelage supplémentaire n'y était pour rien. Son avis ne vaut rien car c'est l'expert de mon assurance.

Questions :
1. comment argumenter contre la mauvaise foi de mon syndic quand il dit que la couche de carrelage supplémentaire est a l'origine de la rupture d'étanchéité ? C'est ridicule : le rajout de carrelage date d'il y a 30 ans et le problème intervient uniquement maintenant ! Si le rajout avait été néfaste, la terrasse aurait été fuyarde bien avant.
2. Suis-je responsable de ce qu'un ancien propriétaire a fait il y a 30 ans ? (j'étais à peine né !)
3. La copro et le syndic ne parviennent pas à me prouver que l'ancien propriétaire n'a pas demandé la permission pour rajouter cette couche de carrelage : il me disent que les comptes-rendus d'assemblée ne se gardent que 10 ans. Si ça se trouve l'ancien propriétaire avait demandé et obtenu la permission et était dans son droit ! Je ne sais pas comment le prouver...
4. Comment et par qui puis-je faire officiellement constater que la couche de carrelage supplémentaire n'est pas a l'origine de rupture d'étanchéité? Expert Neutre ? Huissier ? autre ?



Je suis preneur de tous conseils, il y en a pour 15k€ de travaux que je ne peux pas payer et les dégâts empirent de jour en jour !

Merci d'avance pour vos réponses,

FA

4 réponses

Bonjour,
Un Juge peut demander une expertise judiciaire en nommant un "Expert ", si vous
décidez d'aller au T.I
Merci pour votre reponse,

Sans aller jusuqu'au TI, je crois comprendre qu'il y a un loi qui donne la prescription sur les travaux effectués sans autorisation dans le cadre d'une copro.
La durée de prescription est de 10 ans. La couche de carrelage dans mon cas a été rajoutée avant 1981.

Donc je me demande si l'on peut m'opposer cet argument pour dire que c'est la couche supplementaire qui a abimé l'étancheité : passé les 10 ans de prescriptions, le syndic de copro enterinne de facto les travaux, donc ne peut plus revenir dessus.

Quelqu'un peut me dire si mon raisonnement tient la route ??

Merci d'avance,
FA
Bonjour sunseeker,
Dans cette copropriété, n'existe-t-il pas un ancien propriétaire (vivant et agé) que
vous pourriez contacter si ce n'est déjà fait ?
Généralement, tant qu'il reste copropriétaire dan son immeuble, celui-ci conserve
ses P.V d'A.G .
L'ADIL ou un Avocat reçoit une fois par semaine sur R.D.V, à la Mairie et cela est gratuit !
Cordialement.

bonjour : Essayez de contacter le CLCV (association de consommateurs) qui pourrait vous aider. (cotisation 40 euros).

et aussi vous pourriez voir votre notaire qui serait de bon conseil. (la consultation d'un notaire est en principe gratuite.

Et aussi il existe des produits d'étanchéité pour maçonnerie qu'on peut passer si on est un peu bricoleur.

Le syndic devrait s'occuper de cette réparation, peut-être en vous demandant une petite participation pour enlever ce fameux carrelage, à la rigueur...
Bonjour et merci pour vos conseils.
J'avais deja en tete de chercher un "vieux" proprietaire qui aurait gardé les comptes rendus de copro.

Et merci pour le tuyaude contacter la CLCV, un avocat gratuit et même mon notaire. Je crois que je vais faire les 3 !

Depuis 48h, j'ai aussi levé un autre point qui me semble très important :

J'ai cherché et trouvé que dans le cas de travaux non-déclaré effectué dans le cadre d'une copropriété, il y a une prescription de 10 ans : on est donc bien au-delà et la loi dit que les travaux sont enterinnés de facto par la copro.

Il ne peuvent m'opposer l'argument que la terrasse a été faite de maniere illégale !

Quelqu'un sait-il si mon raisonnement tient-il la route ?

Merci d'avance,
FA
Re,
En admettant qu'il y a une prescription de 10 ans et que les travaux soient entérinés, cela peut
être considéré comme un bon argument !
J'émettrai des réserves quant-à-dire < ils ne peuvent m'opposer l'argument que la terrasse
a été faite de manière illégale > car les faits sont là.
Bien évidemment, c'est ma propre pensée envers votre raisonnement !!!
Cordialement.