Resiliation anticipée cause licenciement
lowkick
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Bonjour,
j'ai été licencié le 05/01/2007 à strasbourg, je viens de retrouver un emploi en region parisienne ( le 28/09/2009)
j'ai envoyé fin novembre à mon bailleur un courrier de resiliation de bail anticipé le motif de l'anticipation étant : Nouvel emploi suite a une perte d'emploi . ( j'ai joint une copie de ma declaration assedic faisant état de mon licenciement et une copie de mon nouveau contrat de travail)
Mon bailleur accuse reception de mon courrier mais m'indique que la date légale de fin de preavis sera la 28/02/2010 au lieu du 30/12/2009 attendu .
Suis-je dans mon droit ? Si oui quel recours ai-je pour forcer mon bailleur a accepter le preavis anticipé ?
D'avance merci tous
j'ai été licencié le 05/01/2007 à strasbourg, je viens de retrouver un emploi en region parisienne ( le 28/09/2009)
j'ai envoyé fin novembre à mon bailleur un courrier de resiliation de bail anticipé le motif de l'anticipation étant : Nouvel emploi suite a une perte d'emploi . ( j'ai joint une copie de ma declaration assedic faisant état de mon licenciement et une copie de mon nouveau contrat de travail)
Mon bailleur accuse reception de mon courrier mais m'indique que la date légale de fin de preavis sera la 28/02/2010 au lieu du 30/12/2009 attendu .
Suis-je dans mon droit ? Si oui quel recours ai-je pour forcer mon bailleur a accepter le preavis anticipé ?
D'avance merci tous
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5 réponses
Vous avez parfaitement droit à un préavis réduit, le bailleur n'a pas à passer outre.
S'il retient sur votre dépôt de garantie le montant du préavis vous devrez aller en justice.
S'il retient sur votre dépôt de garantie le montant du préavis vous devrez aller en justice.
Merci pour votre réponse,
j'imagine que je devrais payer les 2 mois de loyer et ensuite demander gain de cause devant un tribunal.
Vous auriez des éléments concernant la saisine d'un tribunal dans pareil cas ?
Merci
j'imagine que je devrais payer les 2 mois de loyer et ensuite demander gain de cause devant un tribunal.
Vous auriez des éléments concernant la saisine d'un tribunal dans pareil cas ?
Merci
Vous saisissez le juge de proximité dont dépend votre ancien immeuble et le jour de l'audience vous pouvez vous faire représenter si vous n'êtes pas là par un ami ou ancien voisin ou association, l'assistance d'un avocat ne sert à rien et ses honoraires seraient pour votre poche.
3 mois.... ce n'est pas écrit dans la loi, ce qui est écrit c'est "délai raisonnable", c'est donc laissé à l'appréciation souveraine d'un juge en cas de litige.
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re-bonjour,
J'ai eu en ligne mon bailleur, celui-ci m'explique que selon lui la durée entre mon licenciement et ma nouvelle embauche est trop importante et ne me permet pas de prétendre au preavis anticipé.
je vais donc lui confirmer que la fin de mon preavis est bien au 30/12/2009.
a tout hasard quelqu'un d'entre vous aurait connaissance d'un jugement sur une problematique similaire ? histoire d'argumenter ma position
Merci à vous pour vos reponses
J'ai eu en ligne mon bailleur, celui-ci m'explique que selon lui la durée entre mon licenciement et ma nouvelle embauche est trop importante et ne me permet pas de prétendre au preavis anticipé.
je vais donc lui confirmer que la fin de mon preavis est bien au 30/12/2009.
a tout hasard quelqu'un d'entre vous aurait connaissance d'un jugement sur une problematique similaire ? histoire d'argumenter ma position
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