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5 réponses
Sissi442
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7 déc. 2009 à 10:04
7 déc. 2009 à 10:04
Vous avez parfaitement droit à un préavis réduit, le bailleur n'a pas à passer outre.
S'il retient sur votre dépôt de garantie le montant du préavis vous devrez aller en justice.
S'il retient sur votre dépôt de garantie le montant du préavis vous devrez aller en justice.
Merci pour votre réponse,
j'imagine que je devrais payer les 2 mois de loyer et ensuite demander gain de cause devant un tribunal.
Vous auriez des éléments concernant la saisine d'un tribunal dans pareil cas ?
Merci
j'imagine que je devrais payer les 2 mois de loyer et ensuite demander gain de cause devant un tribunal.
Vous auriez des éléments concernant la saisine d'un tribunal dans pareil cas ?
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Sissi442
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7 déc. 2009 à 10:26
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Vous saisissez le juge de proximité dont dépend votre ancien immeuble et le jour de l'audience vous pouvez vous faire représenter si vous n'êtes pas là par un ami ou ancien voisin ou association, l'assistance d'un avocat ne sert à rien et ses honoraires seraient pour votre poche.
Sissi442
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7 déc. 2009 à 10:51
7 déc. 2009 à 10:51
3 mois.... ce n'est pas écrit dans la loi, ce qui est écrit c'est "délai raisonnable", c'est donc laissé à l'appréciation souveraine d'un juge en cas de litige.
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re-bonjour,
J'ai eu en ligne mon bailleur, celui-ci m'explique que selon lui la durée entre mon licenciement et ma nouvelle embauche est trop importante et ne me permet pas de prétendre au preavis anticipé.
je vais donc lui confirmer que la fin de mon preavis est bien au 30/12/2009.
a tout hasard quelqu'un d'entre vous aurait connaissance d'un jugement sur une problematique similaire ? histoire d'argumenter ma position
Merci à vous pour vos reponses
J'ai eu en ligne mon bailleur, celui-ci m'explique que selon lui la durée entre mon licenciement et ma nouvelle embauche est trop importante et ne me permet pas de prétendre au preavis anticipé.
je vais donc lui confirmer que la fin de mon preavis est bien au 30/12/2009.
a tout hasard quelqu'un d'entre vous aurait connaissance d'un jugement sur une problematique similaire ? histoire d'argumenter ma position
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