Facturation de travaux après état des lieux

fdmf - 7 déc. 2009 à 09:26
 Utilisateur anonyme - 8 déc. 2009 à 05:37
Bonjour,

1°/ des travaux peuvent-ils être facturés après un départ de logement en location alors qu'aucun accord de facturation n'a été signé lors de l'état des lieux sortant entre le bailleur et le locataire ?
2°/ le bailleur est-il ensuite obligé de faire les travaux qu'il a facturés ?

Merci

3 réponses

Sissi442 Messages postés 206 Date d'inscription samedi 5 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2009 62
7 déc. 2009 à 09:48
Le bailleur n'est pas obligé de s'aligner sur le devis le plus bas ni sur un devis présenté par le locataire.

Le bailleur n'est pas tenu de faire les travaux.
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Merci pour la réponse

Existe t'il un texte de loi sur ce sujet ?
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Utilisateur anonyme
7 déc. 2009 à 09:47
bonjour : Lorsque des dégâts ont été constatés lors d'un état des lieux, le propriétaire peut retenir le montant en fournissant un devis (ça va plus vitr qu'une facture qui ne peut pas être établie à l'avance, normalement).
Et je ne pense pas que vous ayez d'accord à donner. Pour n'avoir rien à payer, c'est très simple, il ne faut pas dégrader...

Le bailleur n'est pas obligé d'effectuer les travaux dans l'immédiat, d'ailleurs avec les artisans, il n'est pas évident de les faire venir rapidement, et pendant ce temps sa location est bloquée.

Il peut éventuellement relouer en signalant les défauts sur l'état des lieux du locataire suivant à l'entrée, et faire les travaux plus tard. Bien sûr, cela dépend des dégradations, certaines sont plus gênantes que d'autres.

La moindre petite pièce à repeindre par un pro dépasse largement les 1000 euros, donc bien souvent le DG ne suffit pas; Les locataires seraient bien inspirés d'être un tant soi peu soigneux...

Il faut quand même se rendre compte que les agences prennent des frais égaux au dépôt de garantie, et que cet argent est versé à fond perdu par le locataire qui ne rechigne pas pour autant.... allez comprendre...
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Utilisateur anonyme
8 déc. 2009 à 05:37
bonjour : Vous allez à l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement....

Ils vous diront que les dégâts doivent être payés, et que le propriétaire peut faire appel à un pro. Mais vu le montant des dépôts de garantie, même avec un pro pas cher, le DG ne suffira pas.....

Si on ne veut pas payer, il faut RES PEC TER le logement... c'est simple non ????
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