Domiciliation siège social SARL au domicile
poupoun
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agaburo Messages postés 31 Statut Membre -
agaburo Messages postés 31 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire en nom propre de mon appartement que j'occupe avec ma femme et ma femme est gérante d'une SARL.
Si je domicilie le siège social de la SARL dans notre appartement :
1/ Dois-je établir un bail entre moi-même et la SARL ?
2/ Ce bail a-t-il un caractère commercial ?
3/ Y a-t-il des contraintes en matière de loyer que me verserait la SARL ?
Merci pour votre réponse.
Je suis propriétaire en nom propre de mon appartement que j'occupe avec ma femme et ma femme est gérante d'une SARL.
Si je domicilie le siège social de la SARL dans notre appartement :
1/ Dois-je établir un bail entre moi-même et la SARL ?
2/ Ce bail a-t-il un caractère commercial ?
3/ Y a-t-il des contraintes en matière de loyer que me verserait la SARL ?
Merci pour votre réponse.
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3 réponses
Vous voulez retirer en fait de l'argent de la société de votre femme pour vous le verser sous forme de loyer pour un logement dont vous êtes propriétaire et qui constitue votre domicile conjugal.
Vous ne tomberiez ainsi pas sous le coup de détournement de biens sociaux.
J'ai sans doute mal compris.
Je suis méchante, comme d'hab...
Vous ne tomberiez ainsi pas sous le coup de détournement de biens sociaux.
J'ai sans doute mal compris.
Je suis méchante, comme d'hab...
réponseàsissi442
Pour le coup Sissi442, je vous dirais que j'ai mis à disposition gratuite une pièce de notre maison pour un bureau à mon mari afin de réduire les frais de sa société un peu en difficulté, et que lors d'un contrôle fiscal, nous nous sommes fait dire que nous étions dans l'illégalité pour ne pas avoir facturé !