Résiliation de bail / divorce
Sophie
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5 déc. 2009 à 07:17
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 déc. 2009 à 10:30
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Foyer
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5 déc. 2009 à 10:30
5 déc. 2009 à 10:30
Bonjour ,
La rreponse est hélas pour vous, negative. Cette situation n'est pas retenue parmi les 6 officiellement reconnues. Cependant, rien ne vous empeche d'en convenir avec votre proprietaire.
La rreponse est hélas pour vous, negative. Cette situation n'est pas retenue parmi les 6 officiellement reconnues. Cependant, rien ne vous empeche d'en convenir avec votre proprietaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...