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GMAL
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lundi 28 février 2005
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25 juillet 2020
473
2 déc. 2009 à 15:11
2 déc. 2009 à 15:11
Bonjour,
Si vous êtes seule héritière et si vous renoncez à la succession, l'Etat se retrouvera seul héritier et devra prendre en charge le devenir de ce véhicule.
Maintenant, on ne peut renoncer que si on ne s'est pas comporté précédemment comme héritier, comme d'avoir perçu des avoirs bancaires, par exemple.
Quant on renonce, la succession passe - avant d'arriver à l'Etat - au degré suivant, parents, frères, soeurs, neveux qui, à leur tour, doivent renoncer.
Lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150536/2009-11-16/
Je reste à votre disposition.
GMAL.
"Dura lex sed lex".
Si vous êtes seule héritière et si vous renoncez à la succession, l'Etat se retrouvera seul héritier et devra prendre en charge le devenir de ce véhicule.
Maintenant, on ne peut renoncer que si on ne s'est pas comporté précédemment comme héritier, comme d'avoir perçu des avoirs bancaires, par exemple.
Quant on renonce, la succession passe - avant d'arriver à l'Etat - au degré suivant, parents, frères, soeurs, neveux qui, à leur tour, doivent renoncer.
Lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150536/2009-11-16/
Je reste à votre disposition.
GMAL.
"Dura lex sed lex".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2009 à 19:02
Merci beaucoup pour vos précisions qui m'ont permis de tenir compte de certains apects de la question qui m'avaient echappés.
Je vous tiendrai informé de la suite des événements...
Cordialement.