SAV et malfçons
yaw
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2 déc. 2009 à 12:34
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 4 déc. 2009 à 21:37
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 4 déc. 2009 à 21:37
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3 déc. 2009 à 11:53
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bonjour,
j'ai bien lu votre problème, mais quelle est votre demande? sur quoi faut il que l'on vous donne plus plus d'explications?
Merci de votre compréhension.
j'ai bien lu votre problème, mais quelle est votre demande? sur quoi faut il que l'on vous donne plus plus d'explications?
Merci de votre compréhension.
Tio
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3 déc. 2009 à 20:48
3 déc. 2009 à 20:48
alors, plusieurs moyens,mais d'abord envoyez une lettre recommandée avec accusée de réception mettant en deumeure de terminér les travaux et de corriger les malfaçons.
si l'entreprise est d'accord avec vous pour les malfaçons (si elle ne l'est pas, faire un constat d'huissier pour lui imposé la vérité), vous ne payez pas ce qu'il reste, mais ce montant doit être proportionnel a la valeur des malfaçons. Il s'agit de l'application du principe d'exception pour inexécution (il n'y a pas éxécution puisque c'est mal fait, donc c'est pas bien fait, donc les travaux ne sont pas terminés en totalité).
ensuite, si l'entreprise ne viens pas au bout de huits jours , vous pourrez alors faire effectuer les travaux restant par une autres entreprises mais pour cela, il vous faudra une autorisation d'un juge. Pour cette solution, rendez vous au greffe du tribunal, qui vous dira la démarche a suivre.
cordialement
si l'entreprise est d'accord avec vous pour les malfaçons (si elle ne l'est pas, faire un constat d'huissier pour lui imposé la vérité), vous ne payez pas ce qu'il reste, mais ce montant doit être proportionnel a la valeur des malfaçons. Il s'agit de l'application du principe d'exception pour inexécution (il n'y a pas éxécution puisque c'est mal fait, donc c'est pas bien fait, donc les travaux ne sont pas terminés en totalité).
ensuite, si l'entreprise ne viens pas au bout de huits jours , vous pourrez alors faire effectuer les travaux restant par une autres entreprises mais pour cela, il vous faudra une autorisation d'un juge. Pour cette solution, rendez vous au greffe du tribunal, qui vous dira la démarche a suivre.
cordialement
Tio
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3 déc. 2009 à 20:56
3 déc. 2009 à 20:56
précision, pour les travaux effectués par une autre entreprise, il s'agit de se fonder sur l'article 1144 du code civil, ca aidera sûrement le tribunal sur les démarches a suivre;
phare29
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4 décembre 2009
4 déc. 2009 à 11:31
4 déc. 2009 à 11:31
Merci de votre prompte réponse.
J'avais commencé une LRAR allant dans ce ce sens.
Je ne connaissais pas l'article du code civil auquel me référer.
Encore Merci.
J'avais commencé une LRAR allant dans ce ce sens.
Je ne connaissais pas l'article du code civil auquel me référer.
Encore Merci.
Tio
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4 déc. 2009 à 21:37
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Vous pouvez aussi vous fonder sur l'article 1147 du code civil pour ce qui est relatif des retards.
Cordialement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2009 à 20:10
Tout d'abord Merci de vous intéresser à mon Pb.
Après un chantier catastrophique,( en durée et en travaux mal faits ) il est resté un solde de 3200 euros, sur un devis de 41000 euros.
l'entreprise me demande de régler le solde AVANT d'intervenir, sur des SAV, anomalies signalées depuis un an! ou de m'accorder une remise commerciale( Pas de précisions sur le montant)
Je demande, les réparations, une réception de chantier, et une remise conséquente après les désagréments subits. Pas de réponses...
L'habitation est vendue,et doit être libre le 28/02/2010.
Puis je les mettre en demeure d'effectuer les travaux (IMPORTANTS) OU d'abandonner la créance avec un solde de tous comptes? En les informant de la situation de vente.
J'aimerai laisser aux acquéreurs une situation claire
Merci de votre réponse.
Cordialement