Taxe foncière
alain27
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alpipat Messages postés 387 Statut Membre -
alpipat Messages postés 387 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'une maison le 15 janvier 2000.
Les anciens propriétaires me demandent le rêglement des taxes d'habitation et foncieres payés par leur soin le 1 janvier 2000.
Ont-ils le droit ?
Est-ce réglementaire d'effectuer cette demande au terme de 10 ans sans n'avoir jamais été sollicité par écrit auparavant ?
Que dois-je faire ?
Vers qui dois-je me tourner ?
Cordialement,
Merci d'avance
J'ai fait l'acquisition d'une maison le 15 janvier 2000.
Les anciens propriétaires me demandent le rêglement des taxes d'habitation et foncieres payés par leur soin le 1 janvier 2000.
Ont-ils le droit ?
Est-ce réglementaire d'effectuer cette demande au terme de 10 ans sans n'avoir jamais été sollicité par écrit auparavant ?
Que dois-je faire ?
Vers qui dois-je me tourner ?
Cordialement,
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1 réponse
Bonsoir,
Les charges locatives sont prescrites au bout de 5 ans Meme si l'on ne peut exactement considérer la taxe fonciere comme une charge locative en demander le paiement au bout de 10 ans parait un peu excessif
Il faut demander à votre proprietaire sur quoi il s'appuie pour effectuer une demande aussi tardive
Les charges locatives sont prescrites au bout de 5 ans Meme si l'on ne peut exactement considérer la taxe fonciere comme une charge locative en demander le paiement au bout de 10 ans parait un peu excessif
Il faut demander à votre proprietaire sur quoi il s'appuie pour effectuer une demande aussi tardive
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