Mise en demeurt pour non réglement de loyer
emilie
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Bonjour, suite à de gros problème financier, je ne pouvais en aucun cas effectuer le règlement de mon loyer. Je suis donc retrouvé avec une dette assez conséquente. Mon propriétaire étant chef d'entreprise m'as mit sous service de contentieux. Par courrier j'ai demandais de convenir d'un arrangement pour le remboursement de mes dettes celui ci m'as répondu par courrier que l'arrangement qui lui convenais était de lui faire parvenir un chèque de la somme totale dont je suis redevable.
Pour ne pas augmenté ma dette envers mon propriétaire je lui est donc envoyé un courrier par recommandé avec accusé de réception pour prendre conjet de mon logement, mais je suis actuellement sans nouvelles de sa part.
Le service de contentieux m'as mis sous huissier qui est venu aujourd'hui me faire part de la procédure. Cependant étant toujours locataire de mon logement malgré m'as demande de congets, je suis hébergé a titre gratuit pour pouvoir me permet de me nourrir.
Je voudrais savoir si même si ont me demande de payer l'intégralité de ma dettes dans les deux mois, si je peu envoyer tout les mois par mandat une sommes raisonnable pour rembourser ?ou si il existe d'autre moyen légale pour rembourser progressivement avant d'en venir à une procédure de saisie car comme je l'ai dit précisément au dessus je suis héberger et donc je ne possède aucun bien .
Pour ne pas augmenté ma dette envers mon propriétaire je lui est donc envoyé un courrier par recommandé avec accusé de réception pour prendre conjet de mon logement, mais je suis actuellement sans nouvelles de sa part.
Le service de contentieux m'as mis sous huissier qui est venu aujourd'hui me faire part de la procédure. Cependant étant toujours locataire de mon logement malgré m'as demande de congets, je suis hébergé a titre gratuit pour pouvoir me permet de me nourrir.
Je voudrais savoir si même si ont me demande de payer l'intégralité de ma dettes dans les deux mois, si je peu envoyer tout les mois par mandat une sommes raisonnable pour rembourser ?ou si il existe d'autre moyen légale pour rembourser progressivement avant d'en venir à une procédure de saisie car comme je l'ai dit précisément au dessus je suis héberger et donc je ne possède aucun bien .
A voir également:
- Mise en demeurt pour non réglement de loyer
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
4 réponses
Bonjour,
pour infos
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/loyer-fixation-revision-paiement/loyer-impaye/index.html
Recours du locataire en difficulté
Afin d'éviter une procédure d'expulsion ou la saisie de ses biens, le locataire a tout intérêt à rechercher une solution amiable directement avec le propriétaire en acceptant un plan d'apurement des dettes.
Il peut saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions si elle existe déjà dans le département.
Le locataire surendetté peut, pour le paiement de sa dette, également bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers (loi Neiertz) :
* le locataire saisit la commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable sur le report ou l'échelonnement des arriérés de loyers (se renseigner auprès de l'ADIL ou du siège départemental de la Banque de France)
* si aucune solution amiable n'est trouvée devant la commission, le locataire peut lui demander de recommander des mesures dont le juge pourra prononcer l'exécution d'office.
La créance du bailleur est prioritaire par rapport aux créances bancaires. Le juge du surendettement ne peut suspendre une procédure d'expulsion ;
* La créance du bailleur est prioritaire par rapport aux créances bancaires.
* Le juge du surendettement ne peut suspendre une procédure d'expulsion.
En dernier recours, le locataire peut faire valoir son droit au logement opposable (renseignements auprès de votre ADIL).
Pendant la période d'hiver (1er novembre au 15 mars), aucune expulsion ne peut avoir lieu, sans relogement, sauf s'il s'agit d'un " squatter " ou d'un local situé dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
pour infos
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/loyer-fixation-revision-paiement/loyer-impaye/index.html
Recours du locataire en difficulté
Afin d'éviter une procédure d'expulsion ou la saisie de ses biens, le locataire a tout intérêt à rechercher une solution amiable directement avec le propriétaire en acceptant un plan d'apurement des dettes.
Il peut saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions si elle existe déjà dans le département.
Le locataire surendetté peut, pour le paiement de sa dette, également bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers (loi Neiertz) :
* le locataire saisit la commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable sur le report ou l'échelonnement des arriérés de loyers (se renseigner auprès de l'ADIL ou du siège départemental de la Banque de France)
* si aucune solution amiable n'est trouvée devant la commission, le locataire peut lui demander de recommander des mesures dont le juge pourra prononcer l'exécution d'office.
La créance du bailleur est prioritaire par rapport aux créances bancaires. Le juge du surendettement ne peut suspendre une procédure d'expulsion ;
* La créance du bailleur est prioritaire par rapport aux créances bancaires.
* Le juge du surendettement ne peut suspendre une procédure d'expulsion.
En dernier recours, le locataire peut faire valoir son droit au logement opposable (renseignements auprès de votre ADIL).
Pendant la période d'hiver (1er novembre au 15 mars), aucune expulsion ne peut avoir lieu, sans relogement, sauf s'il s'agit d'un " squatter " ou d'un local situé dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
merci pour votre réponse le probléme c'est que le propriétaire ne veut aucun arangement pour le remboursement des arièré de loyer. Si j'ai bien compris votre réponse c'est que je doit déposé un dossier de surendétement au prés de la banque de france ?