trop perçu pension alimentaireRésolu

Question

Bonjour,voilà je suis passé au tribunal j'ai reçu le jugement le 16novembre et le tribunal dit que mon ex epouse doit me remboursé un trop perçu de PA car j'avais mon enfant a charge mais n'étais pas encore passé devant le juge donc j'ai continué de lui payer la pension alimentaire  pour ne pas avoir de probleme car elle est tres procédurière je ne voulais pas me mettre dans mes torts.voila 10jours qu'elle a recu le jugement par huissier et ne me contacte pas de plus elle doit commancé a me payer la pension alimentaire de notre fils le 5decembre09 donc je lui ai adressé un recommandé (pas encore envoyé ) pour lui donner mon RIB et en lui demandant de me régularisé la somme sous 7jours est ce le délai légal ou pas merci...(le délai ). que se passera t'il car quand elle voit que c'est moi qu'il lui envoie un recommandé elle ne le prend pas !!!! ou ne va pas le chercher merci j'attends vos conseils

pititenouette · Answer

Bonjour,

Si elle ne va pas chercher le recommandé, vous le récupérez et surtout vous ne l'ouvrez pas.
C'est la preuve que vous avez bien adressé le courrier.
Concernant le trop perçu de pension alimentaire, si votre ex ne bouge pas 
Vous devrez faire appel à un huissier de justice pour faire procéder au recouvrement.
De même pour la pension alimentaire, si elle tarde à vous la verser dans les délais impartis.
Pour un recouvrement chez l'huissier un retard de Un mois et un jour suffit donc après le 6 janvier c'est bon.
Pour un recouvrement via la caf, c'est 2mois de non versement de la pension donc au 5 février.

pititenouette · Answer

Si elle perçoit des allocations chômage, le prélèvement se fera à la source.
Elle percevra les allocations imputées d'une partie saisie.
L'huissier se rapprochera des services contentieux de l'assedic pour mettre en  place un recouvrement de la pension alimentaire.

Trop perçu pension alimentaire

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