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3 réponses
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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1 déc. 2009 à 20:45
1 déc. 2009 à 20:45
Bonsoir,
Vu que l'intention de votre mère est de vous faire cadeau de cette somme, intention pouvant être déduite par l'anéantissement de la reconnaissance de dettes, il s'agit d'un don manuel. Et tout don manuel de somme d'argent est rapportable, en principe, lors de la succession du donateur. Il s'agit d'une avance sur héritage.
Par principe, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si ce don a servi à acquérir un bien, le rapport est de la valeur du bien au jour du partage, d'après son état au jour de l'acquisition, et proportionnellement à l'utilisation des fonds.
Encore que l'appartement soit encore votre propriété au jour du décès. A défaut, d'autres règles s'appliquent, mais dans le même but de réévaluer le don initial.
Lors du partage des biens indivis de votre mère, ce rapport viendra en déduction de vos droits.
Si votre mère veut vous avantager par rapport à votre sœur, il est peut être préférable qu'elle rédige un testament prévoyant cela. Le don ne sera pas rapportable, mais seulement réductible s'il excède la quotité disponible dont elle peut disposer librement (càd 1/3 de son patrimoine car 2 enfants).
Avec la reconnaissance de dettes non remboursée au décès, en principe, vous auriez été seulement débitrice de la somme indiquée sur l'acte (et non débitrice d'une somme réévaluée...).
Pour l'heure, la suppression de la reconnaissance de dettes n'est pas une très bonne idée...
Cordialement
Vu que l'intention de votre mère est de vous faire cadeau de cette somme, intention pouvant être déduite par l'anéantissement de la reconnaissance de dettes, il s'agit d'un don manuel. Et tout don manuel de somme d'argent est rapportable, en principe, lors de la succession du donateur. Il s'agit d'une avance sur héritage.
Par principe, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si ce don a servi à acquérir un bien, le rapport est de la valeur du bien au jour du partage, d'après son état au jour de l'acquisition, et proportionnellement à l'utilisation des fonds.
Encore que l'appartement soit encore votre propriété au jour du décès. A défaut, d'autres règles s'appliquent, mais dans le même but de réévaluer le don initial.
Lors du partage des biens indivis de votre mère, ce rapport viendra en déduction de vos droits.
Si votre mère veut vous avantager par rapport à votre sœur, il est peut être préférable qu'elle rédige un testament prévoyant cela. Le don ne sera pas rapportable, mais seulement réductible s'il excède la quotité disponible dont elle peut disposer librement (càd 1/3 de son patrimoine car 2 enfants).
Avec la reconnaissance de dettes non remboursée au décès, en principe, vous auriez été seulement débitrice de la somme indiquée sur l'acte (et non débitrice d'une somme réévaluée...).
Pour l'heure, la suppression de la reconnaissance de dettes n'est pas une très bonne idée...
Cordialement