Leg d'argent d'un parent à un enfant

emma - 26 nov. 2009 à 21:34
 emma - 7 déc. 2009 à 21:48
Bonjour,
j'ai besoin de conseil pour la situation suivant :

il y a 10 ans ma mére m'a aidé en me donnant de l'argent pour l'achat d'un appartement soit 150 000 frs de l'époque. Je lui avais rédigé une reconnaissance de dette ,nous avions chacune un exemplaire, mais qui n'a jamais été fait devant notaire, juste elle et moi.
La semaine dernière ma mére m'annonce qu'elle a detruit son document et souhaite que je fasse de méme avec mon exemplaire, elle ne veut pas que mon future héritage soit emputé de cette somme.(je rencontre des difficultés financières et j'ai 3 jeunes enfants)
Ma question est la suivante, lors du décés de ma mére (que je souhaite le plus loin possible) ma soeur qui avait eut vent de ce don, mais ignore le montant donné, risque de demander un document afin de diminuer ma part d'heritage, je l'avertirai bien sur de la decision de ma mére au plus tot, mais peut il y avoir une suite juridique si ma soeur (et cela ne va pas lui plaire du tout) decide de faire un exclandre devant le notaire? merçi de m'eclairer! je ne demanderai pas à ma mére d'en parler à ma soeur, je préfére gérer sa colére seule, ma mère bien que sûre de sa décision ne sera pas assez forte pour supporter les conséquences, c'est pourquoi elle veut que je fasse au "mieux".
Désolée d'avoir été si longue c'est que cela me pése quelque peu, méme si ce geste me tirera certainement d'une situation facheuse.

3 réponses

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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
1 déc. 2009 à 20:45
Bonsoir,

Vu que l'intention de votre mère est de vous faire cadeau de cette somme, intention pouvant être déduite par l'anéantissement de la reconnaissance de dettes, il s'agit d'un don manuel. Et tout don manuel de somme d'argent est rapportable, en principe, lors de la succession du donateur. Il s'agit d'une avance sur héritage.

Par principe, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si ce don a servi à acquérir un bien, le rapport est de la valeur du bien au jour du partage, d'après son état au jour de l'acquisition, et proportionnellement à l'utilisation des fonds.
Encore que l'appartement soit encore votre propriété au jour du décès. A défaut, d'autres règles s'appliquent, mais dans le même but de réévaluer le don initial.

Lors du partage des biens indivis de votre mère, ce rapport viendra en déduction de vos droits.


Si votre mère veut vous avantager par rapport à votre sœur, il est peut être préférable qu'elle rédige un testament prévoyant cela. Le don ne sera pas rapportable, mais seulement réductible s'il excède la quotité disponible dont elle peut disposer librement (càd 1/3 de son patrimoine car 2 enfants).


Avec la reconnaissance de dettes non remboursée au décès, en principe, vous auriez été seulement débitrice de la somme indiquée sur l'acte (et non débitrice d'une somme réévaluée...).
Pour l'heure, la suppression de la reconnaissance de dettes n'est pas une très bonne idée...


Cordialement
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Merçi beaucoup pour votre réponse
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