Signification d'arret de cour d'appel
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veve73
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_è_yè -
_è_yè -
Bonjour,
ns avons eu le resultat de la cour d'appel et nous avons demander a l'avoué de faire signifier l'arret aupres de la partis adverse .
la question est que nous n'avons nous rien recus de la part de l'huissier,comment demontrer que l'arret a bien été signifier????
ns avons eu le resultat de la cour d'appel et nous avons demander a l'avoué de faire signifier l'arret aupres de la partis adverse .
la question est que nous n'avons nous rien recus de la part de l'huissier,comment demontrer que l'arret a bien été signifier????
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