Signification d'arret de cour d'appel
Résolu
Bonjour,
ns avons eu le resultat de la cour d'appel et nous avons demander a l'avoué de faire signifier l'arret aupres de la partis adverse .
la question est que nous n'avons nous rien recus de la part de l'huissier,comment demontrer que l'arret a bien été signifier????
ns avons eu le resultat de la cour d'appel et nous avons demander a l'avoué de faire signifier l'arret aupres de la partis adverse .
la question est que nous n'avons nous rien recus de la part de l'huissier,comment demontrer que l'arret a bien été signifier????
La législation juridique et financière évolue en permanence...