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Signification d'arret de cour d'appel

Résolu
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 26 nov. 2009 à 12:51
 _è_yè - 9 févr. 2011 à 15:30
Bonjour,

ns avons eu le resultat de la cour d'appel et nous avons demander a l'avoué de faire signifier l'arret aupres de la partis adverse .

la question est que nous n'avons nous rien recus de la part de l'huissier,comment demontrer que l'arret a bien été signifier????

3 réponses

Réponse 1 / 3
Sarkoussi
26 nov. 2009 à 20:45
Tout simplement en contactant l'huissier chargé de la signification.
Il doit vous remettre une copie de l'acte de signification
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Réponse 2 / 3
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 252
26 nov. 2009 à 18:54
je ne trouve rien sur le net.....pas d'explication !!!
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Yann
31 déc. 2009 à 08:18
L'huissier a été mandaté par l'avoué, sitôt la signification effectuée, c'est à l'avoué qu'il a retourné le second original. C'est donc vers ce dernier qu'il faut vous adresser.
0
Réponse 3 / 3
_è_yè
9 févr. 2011 à 15:30
te toi
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