Signification d'arret de cour d'appel
Résolu
veve73
Messages postés
773
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
_è_yè -
_è_yè -
Bonjour,
ns avons eu le resultat de la cour d'appel et nous avons demander a l'avoué de faire signifier l'arret aupres de la partis adverse .
la question est que nous n'avons nous rien recus de la part de l'huissier,comment demontrer que l'arret a bien été signifier????
ns avons eu le resultat de la cour d'appel et nous avons demander a l'avoué de faire signifier l'arret aupres de la partis adverse .
la question est que nous n'avons nous rien recus de la part de l'huissier,comment demontrer que l'arret a bien été signifier????
A voir également:
- Signification d'arret de cour d'appel
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- En cour d'acheminement - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Problème cour commune - Forum Habitation
- K€ signification ✓ - Forum salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...