Nouvelles lois BESSON et AUTRES pour location
zacharie
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère qui à 75 ans voulaite effectuer une réservation d'appartement à la réservation sur CASTELGINEST dans le 31 et on lui demande ses avis d'imposition 2007 et 2008 en original, malheureusement on ne les a pas. J'ai donc transmis une copie conforme. Le service de location MONNE DECROIX (agence Immobiliere) ne les accepte pas il ne loue qu'avec les originaux sous prétexte que se sont les textes des nouvelles loi BESSON et autres qui le précisent.
Est ce vraiment légal de refuser des copies conformes?
ma mère qui à 75 ans voulaite effectuer une réservation d'appartement à la réservation sur CASTELGINEST dans le 31 et on lui demande ses avis d'imposition 2007 et 2008 en original, malheureusement on ne les a pas. J'ai donc transmis une copie conforme. Le service de location MONNE DECROIX (agence Immobiliere) ne les accepte pas il ne loue qu'avec les originaux sous prétexte que se sont les textes des nouvelles loi BESSON et autres qui le précisent.
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