Locataire veut diminuer le pré-avis à 1 mois

savos -  
 savos -
Bonjour,
nous sommes propriétaire d'une maison et nos locataires veulent partir pour acheter un bien.Ils nous disent que le pré-avis n'est plus de 3 mois de 1 mois car madame a été licencée depuis le....04/2008.Mais ils achètent en plus,je comprends rien.Je me demande si c'est bien normal,pouvez-vous me renseigner

3 réponses

  1. Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     
    Bonjour,
    L'article 15 de la loi du 06/07/1989 de parle pas de délai entre le licenciement et la demande de congé. Si l'affaire devait aller au tribunal, le juge peut tout au plus parler de délai"raisonnable", mais en cette période de situation économique déplorable, les juges sont plutôt en faveurs des locataires.
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  2. savos
     
    On ne prends pas le chef de famille en premier,monsieur a un salaire (cadre).Surtout que madame a travaillé 6 mois depuis 2 ans qu'ils sont dans la maison.Je voudrais comprendre surtout.
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    1. soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 409
       
      Bonjour, vos locataires sont dans leur droit, et appliquent le délais d'un mois, surtout ne faites pas de vague vous seriez en tort si vous estiez en justice, et auriez tous les frais de procédure à votre charge. Ne faites aussi surtout pas de retenue sur leur caution, vous auriez tort là aussi s'ils estaient.
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      1. savos > soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        merci pour les renseignements...bonne journée
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  3. Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     
    Bonjour,
    la situation du conjoint n'a rien à voir. La loi est générale et ne se modifie pas en fonction de chaque situation.
    dans le cas d'un couple marié, il suffit que l'un des conjoints tombe dans le cas d'un préavis réduit, pour que la loi s'exerce.
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    1. savos
       
      merci pour tout...bonne journée
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