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pititenouette
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vendredi 16 novembre 2007
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28 janvier 2016
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24 nov. 2009 à 13:33
24 nov. 2009 à 13:33
Pour invoquer la loi chatel , il faut que vous adressiez un courrier recommandé avec accusé reception à votre assureur pour l'informer de votre résiliation dans les 20 jours à compter de la reception de l'échéancier
La loi Chatel s'applique ! l'augmentation de mon contrat n'a pas été de 6% mais de 2% maxi. en revanche mon conseiller axa m'a proposer une excellente solution: -35% sur le prix de base, ce qui m'a permis d'economiser mensuellement près de 15€; que j'ai greffé en plus sur un contrat d'ass vie axa. Je change de lunettes ts les 2 ans, soit une économie de 180€x2=360€ placé à 4% net en plus de ce que je place... c'est mieux que du fonf perdu! et je peux me payer mes lunettes ts les 2 ans par rachat en plus du remboursement de la sécu( qui est dérisoire biensur) et de ma mutuelle. Ma mensualité est inf à Groupama et Prévadiès, mon remboursement est inf à previdès mais sup à Groupama, mais au final je gagne de l'argent plutôt que d'en perdre.
Bonjour,
Avez vous réussi à résilier votre contrat AXA avec la loi Châtel ou effectivement cette loi ne fonctionne pas chez AXA?
Nous sommes aussi chez eux et avons attendu mi-octobre pour résilier au 1er janvier, le hic c'est que chez eux c'est pas 2 mois avant mais 3 mois (nous avons 14 jours de trop)
Avez vous réussi à résilier votre contrat AXA avec la loi Châtel ou effectivement cette loi ne fonctionne pas chez AXA?
Nous sommes aussi chez eux et avons attendu mi-octobre pour résilier au 1er janvier, le hic c'est que chez eux c'est pas 2 mois avant mais 3 mois (nous avons 14 jours de trop)
J'ai fait une demande de résiliation à 1 mois et demi qui m'a été refusé car selon AXA le délai de résiliation de 2 mois est dépassé. Je demande quel autre moyen j'ai pour résilier, on me dit AUCUN. Faux, je regarde ce que la loi prévoit dans ce cas ....
Article L113-15-1
Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
....je recontacte AXA pour leur faire part de ma découverte, et la bizarrement on m'explique que OUI je peux résilier dans une délai de 20 jours après la réception de l'appel à cotisation.
Je leur ai demandé d'être plus honnête avec les clients et par principe, suite à ce mensonge de leur part, je ne reconduirai pas mes contrats, car je n'ai plus confiance en eux.
Article L113-15-1
Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
....je recontacte AXA pour leur faire part de ma découverte, et la bizarrement on m'explique que OUI je peux résilier dans une délai de 20 jours après la réception de l'appel à cotisation.
Je leur ai demandé d'être plus honnête avec les clients et par principe, suite à ce mensonge de leur part, je ne reconduirai pas mes contrats, car je n'ai plus confiance en eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2012 à 11:26
Article L113-15-1
Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
....je recontacte AXA pour leur faire part de ma découverte, et la bizarrement on m'explique que OUI je peux résilier dans une délai de 20 jours après la réception de l'appel à cotisation.
Je leur ai demandé d'être plus honnête avec les clients et par principe, suite à ce mensonge de leur part, je ne reconduirai pas mes contrats.