Ceancier ... Signaler regine77 - Dernière réponse le 24 nov. 2009 1 réponse Bonjour, je reçois ce matin un courrier d'un créancier de 1998, as t-il le droit de ma demande cette somme au bout de 11 années. merci a tous pour vos réponses 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Foyer Contributeur Bonjour , A exposé de situation vague ... reponse vague : NON, sauf si ... (certaines choses pourraient faire varier la reponse). Discussions similaires refus par un juge obtention titre éxcutoire pour un céancier nosica06 Sujet Précédent Sujet Suivant
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