Procuration de signature a une agence
eric13
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23 nov. 2009 à 15:32
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 nov. 2009 à 17:07
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lbigaret
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23 nov. 2009 à 16:13
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Mieux vaut ne pas abuser du mandat de délégation de signature et faire signer une promesse par le mandant ou une personne de son choix, extérieure à l'agence. Ceci étant dit je ne comprends pas bien votre question. Si vous avez une procuration en bonne et due forme et si la promesse synallagmatique est signée par l'acquéreur la vente est faite. Vous purgez le droit de rétractation de l'acquéreur et vous envoyez au vendeur son exemplaire original de la promesse par courrier ou recommandé simple accompagné du reçu séquestre éventuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...