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Droit de passage

nadege - 23 nov. 2009 à 13:52
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 23 nov. 2009 à 14:06
Bonjour,
Je suis suceptible d acheter une maison ancienne , le probleme c'est que le terrain est enclavée et qu il est accessible uniquement a pied par un petit portillon. Comment faire pour avoir accés avec la voiture et nous garer sur notre terrain?

Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
23 nov. 2009 à 14:06
Bonjour, avant d'acheter et de signer l'acte chez le notaire , il est impératif d'établir une servitude de passage, de 4m de large, ouverte en tout temps et à toutes heures. Pour cela rencontrez le propriétaire du terrain où vous passez déjà, et essayez de vous mettre d'accord sur une modalité de dédommagement de votre part, qui sera de 1000 ou 2000€, par exemple. L'article du code civil qui parle du droit de passge est le 682 .
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Réponse 2 / 2
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
23 nov. 2009 à 13:57
--demander au proprio combien y veut

si veut pas tribunal art 662 le tribunal fixeras le prix


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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