Droit de passage
nadege
-
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis suceptible d acheter une maison ancienne , le probleme c'est que le terrain est enclavée et qu il est accessible uniquement a pied par un petit portillon. Comment faire pour avoir accés avec la voiture et nous garer sur notre terrain?
Merci d'avance
Je suis suceptible d acheter une maison ancienne , le probleme c'est que le terrain est enclavée et qu il est accessible uniquement a pied par un petit portillon. Comment faire pour avoir accés avec la voiture et nous garer sur notre terrain?
Merci d'avance
A voir également:
- Droit de passage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Noriance passage huissier - Forum Justice
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
2 réponses
Bonjour, avant d'acheter et de signer l'acte chez le notaire , il est impératif d'établir une servitude de passage, de 4m de large, ouverte en tout temps et à toutes heures. Pour cela rencontrez le propriétaire du terrain où vous passez déjà, et essayez de vous mettre d'accord sur une modalité de dédommagement de votre part, qui sera de 1000 ou 2000€, par exemple. L'article du code civil qui parle du droit de passge est le 682 .
La législation juridique et financière évolue en permanence...