FRAIS D'HUISSIER

Question

Bonjour,

Ma question est la suivante: j'ai gagné devant les prud'hommes mais mon ex-employeur a fait appel de la décision. Il y a un mois, mon avocat m'annonce que celui-ci  annule son appel et accepte de payer. Il n'a toujours pas réglé après presque 2 mois et mon avocat me demande des frais pour l'huissier. Est-ce normal? Est-ce que ce n'est pas à mon ancien patron de payer les frais? ( actuellement j'ai peu de revenus).
Merci pour vos réponses.
Otalia

robe · Answer

Salut , 

"les  éventuels"  frais de procédure  doivent  être  inclus  dans les  dommages   et  intérêts 

Si  votre  avocat  a  oublié  cette  précaution  , il  a  fait  une  erreur !

A vous  de  vous arranger  directement  avec  lui !

logiquement   , puisque que  vous  avez  gagné ,  vous  ne  devez  rien  payer ! (  sauf  accord  antérieur )

Cdlt

Robe

rodolphe · Answer

Autre chose:
- les sommes dues sont augmentées des intérêts légaux à compter du caractère exécutoire (et donc du désistement de l'appel)
- deux mois après ce caractère exécutoire: les intérêts sont majorés de 5 %: c'est un super placement :)
- demandez à l'huissier de recouvrer les intérêts légaux majorés ...

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