Taxe fonciérec
cbien
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ancien -
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Bonjour,
je suis usufruitier d'une maison et les enfants de mon épouse décédée en ont la nu propriété, à qui revient la charge de payer l'impot foncier?
en quoi consiste : les grosses réparations?
merci de votre réponse
je suis usufruitier d'une maison et les enfants de mon épouse décédée en ont la nu propriété, à qui revient la charge de payer l'impot foncier?
en quoi consiste : les grosses réparations?
merci de votre réponse
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1 réponse
La taxe foncière doit être payée par l' usufruitier
les grosses réparations dépendent des articles 605 et 606 du code civil
Article 605
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Article 606
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
les grosses réparations dépendent des articles 605 et 606 du code civil
Article 605
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Article 606
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
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