acompte enccaissé avant le compromis!!

Question

Bonjour,


J'aimerai avoir un renseignement sur l'encaissement d'un acompte

Ceci concerne une vente immobilière avec ma femme et moi même acquéreur et sa grand mère vendeuse du bien!

La grand mère de ma femme nous a obligé de donner un acompte de 500€ pour la réservation de son bien 
sinon elle le metterai en vente de suite par une agence.

On a donc versé cet acompte qui a été encaissé de suite le lendemain!!

Normalement je pense qu'elle ne devait pas avoir à l'encaisser surtout que aucun compromis n'a été fait.

De plus je trouve que demander un acompte a sa petite fille est de l'ancien temps.

A ce jour,nous avons trouvé un autre bien mais la grand mère ne souhaite pas nous rendre cet acompte!
De plus ce chantage était surtout je pense pour aider sa fin de mois!

Un papier a été signé comme quoi mr et mme un tel versait un acompte de réservation.

J'aimerai savoir si il est possible avec le notaire ou notre banque de demander l'opposition de ce chèque pour x raison??

Je ne connais pas les lois à ce sujet mais je pense qu'il y a certainement un moyen?


Je vous prie de bien vouloir m'aider.

Mr winkler

lbigaret · Answer

C'est rigoureusement interdit : 
Code de la construction :
Article L271-2 
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006

Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.

Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.

Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.

lbigaret · Answer

Déjà recherchez une solution à l'amiable.....ne serait-ce qu'en montrant cet article du code.....la menace d'une amende de 30000 euros, plus les frais de justice....cela ne vous ferait pas réfléchir vous ? :o) ....surtout pour 500 € !

lbigaret · Answer

Je ne suis pas juriste mais votre demande serait probablement prise en compte sur plusieurs années (5 ans ? cf article 2224 du CC)

lbigaret · Answer

Pas de message.....nous sommes dans le domaine juridique donc vous faites un courrier en recommandé avec AR à cette personne.

lbigaret · Answer

Ha oui ! Il a tout à fait raison il s'agit ici d'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation (L271-1, L271-2) !
Je suis parti dans cette hypothèse là qui concerne la majorité des transactions de particuliers mais je vois que j'aurais du vous demander de préciser la nature de la transaction.

lbigaret · Answer

Là, du coup, il faudrait lire dans le détail ce fameux papier que vous avez signé. L'avez vous montré à votre notaire ?

lbigaret · Answer

Sauf si le "papier" avait la forme d'une promesse d'achat ou qu'il comporte une clause pénale de dédommagement alors elle devrait effectivement vous restituer cette somme (ceci n'a rien a voir en l'occurrence avec la nature du bien). Lassez donc lire le notaire pour avoir un avis plus....circonstancié !

lbigaret · Answer

Juridiquement un acompte montre un engagement d'acheter, de contracter....Ici on pourrait peut -être démontrer l'absence de "contrat" si aucun prix de vente n'est porté sur ce papier et qu'il n'y a qu'une signature (pas celle des acquéreurs). 
Mieux vaudrait tout de même l'appréciation d'un juriste !

Acompte enccaissé avant le compromis!!

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