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Restitution du depot de garantie

calighis - 21 nov. 2009 à 18:14
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 21 nov. 2009 à 18:31
Bonjour,
J ai rendu les clefs de mon appartement avant la fin du préavis, , pouvez vous m indiquer si le proprietaire doit me restituer le dépot de garantie 2 mois après la fin du préavis ou 2 mois après la remise des clefs ? Merci

6 réponses

Réponse 1 / 6
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
21 nov. 2009 à 18:17
2 mois après la fin du préavis , si le logement n est pas loué avant
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calighis
21 nov. 2009 à 18:25
J ai remis les clefs le 17 Aout et le logement a été loué le 1er septembre alors que mon préavis se terminait le 31 Octobre, il a donc été loué 2 mois avant la fin du préavis
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Réponse 2 / 6
toumoutch Messages postés 118 Date d'inscription samedi 6 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 77
21 nov. 2009 à 18:19
à la fin du préavis effectif
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Réponse 3 / 6
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
21 nov. 2009 à 18:20
a la fin de vos 3 mois de préavis
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Réponse 4 / 6
toumoutch Messages postés 118 Date d'inscription samedi 6 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 77
21 nov. 2009 à 18:21
oui il y a 3 mois de préavis, mais le propriétaire à 2 mois après la fin de ce préavis, pour rendre la caution
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Réponse 5 / 6
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
21 nov. 2009 à 18:22
il a 2 mois après ce préavis de 3 mois
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Réponse 6 / 6
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
21 nov. 2009 à 18:31
donc a ce qui fait qu il doit vous la caution en novembre en enlevant eventuellement les dégradations ? et vous n avez payé que jusque fin aout ???
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