Prescription sur paiement 3 fois sans frais

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samedi 21 novembre 2009
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21 novembre 2009
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 Afrikarnak -
Bonjour,
Objet : j'ai acheté un objet avec paiement du reliquat en 3 fois sans frais. Dossier établi sans problème mais je n'ai jamais été prélevé des 3 montants et ce, depuis bientôt 7 ans.
Je n'ai jamais changé de compte bancaire ni d'adresse mais au bout de ces 7 années, un organisme de crédit me relance pour paiement de la somme dû et avec intérêts...quel intérêt puisque c'est 3 fois sans frais ?
Je ne pense pas avoir fraudé, l'erreur est bien de leur côté pour m'avoir oublié alors ma question est :
Suis je obligé de payer une dette 7 ans après ou puis je m'appuyer sur une prescription légale pour l'éviter ?
Cette erreur de paiement n'est pas dû à une fraude de ma part, mais un oubli de prélèvement de la leur (!) donc je ne me sens pas coupable.

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13 octobre 2016
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Bonjour ,

Il y a forclusion de la dette. Votre creancier ne dispose d'aucun moyen pour vous "inviter" au tribunal. Il avait 2 ans pour le fairre. C'est cuit pour lui !

Merci de ta réponse mais sur quelle loi ou article de loi puis je m'appuyer pour me rassurer. Je crois que c'est dans le code civil à l'article 311-37 ?
En tous les cas, heureusement que des personnes comme vous savent et aident dans des cas comme ceux-ci qui nous mettent dans l'embarras.
Merci de ta réponse et bon week end
Pour un paiement en trois fois sans frais, les dispositions du Code de la Consommation ne s'appliquent pas, car ce paiement n'est pas considéré comme un crédit.
Partant, la forclusion par deux ans ne s'applique pas, et vous restez redevable de la somme due pendant dix ans, si mes souvenirs en matière de dette civile sont bons...
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vendredi 16 janvier 2009
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9 octobre 2010
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Sans titre exécutoire, un huissier ne peut rien, et surtout pas te menacer !
Contacte d'abord la chambre départementale des huissiers pour leur signaler les agissements de cet individu.
Ensuite : ne signe rien, n'écris rien, ne paye rien.
Enfin, tu peux éventuellement t'attendre à recevoir, un de ces jours, une injonction de payer à laquelle tu feras bien sûr opposition ; ou une convocation devant le tribunal d'instance : tu pourras alors faire valoir tes droits.
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13 octobre 2016
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... et produire la page ecran prise en copie.
re,

j'ai fait une copie ecran que j'ai envoyé par mail a l'huissier acompagné d'un message leur expliquant tout et leur disant qu'ils arretent de me menasser car il y avait prescription et j'ai rappelé cdiscount au telephone en leur disant la meme chose, la nana ma dit qu'elle mettait une note au service financier du site maintenant j'attends mais je voudrais pas un jour rentrer du boulot et retrouver ma porte fracturé et mes objets saisie.
c'est quoi un titre executoire ???? la j'ai une lettre y a marqué visite domiciliaire !!!
encore merci pour vos reponses
je viens de voir mes mail et voici ce que me met les huissiers:
ATTENTION : les messages adressés sur l'adresse e-mail ne_pas_repondre@epiquet.com ne sont pas traités.
**********************************

Mademoiselle ,

Suite à nos différents échanges concernant votre dossier ci-dessus référencé relatif à Coface Services - Commande Cdiscount.com n°0504272321QU3SB pour un montant de 286,00 €, nous vous informons que votre contestation n'est pas recevable faute de justificatif (les 3 relevés bancaires montrant l'encaissement de vos règlements).

Nous vous remercions de nous les faire parvenir dans les plus brefs délais. Il est impératif de joindre votre référence dossier ainsi qu'un numéro de téléphone, portable de préférence, faute de quoi, votre contestation ne pourra être traitée.

En l'absence de justificatif, vous restez redevable de la somme de 286,00 €, et nous serons dans l'obligation de continuer les actions à votre encontre.

Pour toute information, vous pouvez prendre contact avec notre étude au 01 72 77 20 85.

Veuillez agréer, Mademoiselle, nos salutations distinguées.
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9 octobre 2010
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Vous n'avez à ce jour rien à justifier.
C'est au créancier de prouver le contrat, et non à vous.
Je vous le redis : n'écrivez rien, ne payez rien, ne signez rien.

Par ailleurs, l'usage de menaces tendant à faire croire à un pouvoir judiciaire, ou l'usage de formules et documents de nature à semer la confusuon dans l'esprit du consommateur par leur ressemblance avec des actes et formules officiels, sont des délits qui relèvent du pénal.
Informez)en oralement vos poursuivants.

Un acte exécutoire est une décision de justice signifiée par juissier.
Seul un huisser du ressort de votre domicile est compétent pour vous la délivrer.
Tout courrier émanant d'un huissier étranger à vore département est sans valeur, ne permet pas à l'huissier d'instrumenter.
Un "cabinet de recouvrement" ou "service contentieux" na aucun pouvoir légal : vous ne risquez donc rien !
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13 octobre 2016
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Bonjour cosmagora ,

Il s'agit du paiement du solde d'un achat, solde accepté par un paiement en 3 fois.

Selon les informations données, la faute en revient exclusivement au "commercant".

"L'organisme de credit" qui relance me semble etre simplement une societe de recouvrement commercial, le commercant ayant senti le fait qu'il ne pouvait rien faire apres un silence de 7 ans.

Je maintiens donc ma reponse precedente de forclusion: paiement non achevé et non credit.
Bonsoir j'ai le même problème avec un paiement en 4 fois sans frais avec MIDAS, un des prélèvement s'est fait et ensuite plus rien, mais je me suis aperçu que ces paiements en 4 fois sans frais étaient quand même faits par des sociètés de crédit, alors que je n'ai signé aucun contrat avec eux. Maintenant je suis relancée par une société de recouvrement EFFICO qui me réclame de l'argent mais sans aucun justificatif.

J'ai envoyé un courrier leur demandant de me donner le détail de cette dette et de se rapprocher de Midas pour qu'ils me contactent directement.
Bonjour
Pour un paiement en 4 fois sans frais, le Code de la Consommation s'applique : le créancier est forclos.
Envoyez-moi un mail (office@cosmagora.fr) pour la marche à suivre.
Surtout n'écrivez rien, ne payez rien, ne signez rien !

j'ai commade 14/03/10 core je vous donne numéde de:59201008862 ou numéro de vendeur:99101113731 male dassaudnathalie@orange.fr pour une core
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13 octobre 2016
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Bonsoir Nathalie ,

On ne comprend pas trop la nature de votre message. Peut-etre une erreur de "manip" ?
bonjour,

moi aussi j'ai commandé sur cdiscount en avril 2005 pour un reglement en 3 fois. le payement a ete validé, je suis sur d'avoir au moin payé la 1ere echéance pour les 2 autres je ne sais plus s'ils m'avaient débité mais tout comme les autres si ce n'est pas le cas c'est de leur faute et il y a quelques mois un huissier ma envoyé un courrier me reclament une sommes.
je leur ai dit que je ne devais rien et aujourd'hui j'ai recu une autre lettre me disant qu'ils vont venir chez moi dans les plus bref délais.
il y a prescription ou forclusion comme tu dis ci bien " FOYER " ???
quel recourt ai je face aux huissiers ???
que dois je faire ????
ps quand je vais sur mon compte cdiscount et que je tape regulariser payement pour voir il marque 0 euro ( je dois rien ) j'y comprends plus rien.
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13 octobre 2016
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Bonsoir ,

Revenez sur le site qui vous donne la situation de votre compte. Il doit certainement y mentionner la date et l'heure de votre "visite".

Faites une copie de la page ecran et gardez la, vous avez la preuve qu'a ce jour, sans n'avoir donné aucune suite aux demandes, votre compte n'est pas debiteur.
je te remercie beaucoup mais quand on repond ce genre de truc a un huissier il en a rien a faire et il se pointe quand meme. celui la est de paris et moi du 91 donc deja il a tord.
et si il vient avec un serurier quand je ne suis pas la ????
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vendredi 16 janvier 2009
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9 octobre 2010
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Mais non il ne vient pas avec un serrurier ! Sans acte exécutoire, encore une fois, un huissier ne peut rien !
Envoie un mail pour t'inscrire à notre association: office@cosmagora.fr
On poura t'assister et te dépêtrer de cette situation...
Bonjour Maglac91..
Avant qu'un Huissier se présente accompagné d'un OPJ et d'un serrurier il y a des signes annonciateurs:
Commandement de Payer.
Injonction de Payer (Procédure non-contradictoire, c. à d. que tu n'es pas convoquée au Tribunal..Par contre tu peux faire 'opposition' pour contester..)

Je te propose, afin que tu dormes tranquille, de vérifier l'absence de Titre Exécutoire auprès d'un Greffe.. Si pas de T.E l'Huissier fait du Recouvrement 'Amiable' à défaut d'être aimable sur une dette forclose (Si il y a eu dette dans le passé..). Tu n'as alors aucune obligation ni de lui parler ni de lui donner qqchose.. Ne jamais rien donner ne serait ce que UN cent car cela risque de t'engager pour bcp plus!
La forclusion intervient 2 ans après la date de la dernière échéance quand il n'y a pas eu saisie de la Justice dans ce laps de temps.. La forclusion implique l'impossibilité pour un Créancier d'ester en Justice afin de mettre en oeuvre un Recouvrement Forcé (Saisies diverse..).
En cas - improbable- d'un passage au Tribunal tu invoques la forclusion et l'affaire sera réglée en 30 secondes... Créancier débouté et condamné aux 'depens' (Frais de Justice, les tiens les siens..). Art. 700 NCPC.
A+ et no stress!
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