Prescription sur paiement 3 fois sans frais
baroudeur41
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Afrikarnak - 9 oct. 2010 à 16:36
Afrikarnak - 9 oct. 2010 à 16:36
Bonjour,
Objet : j'ai acheté un objet avec paiement du reliquat en 3 fois sans frais. Dossier établi sans problème mais je n'ai jamais été prélevé des 3 montants et ce, depuis bientôt 7 ans.
Je n'ai jamais changé de compte bancaire ni d'adresse mais au bout de ces 7 années, un organisme de crédit me relance pour paiement de la somme dû et avec intérêts...quel intérêt puisque c'est 3 fois sans frais ?
Je ne pense pas avoir fraudé, l'erreur est bien de leur côté pour m'avoir oublié alors ma question est :
Suis je obligé de payer une dette 7 ans après ou puis je m'appuyer sur une prescription légale pour l'éviter ?
Cette erreur de paiement n'est pas dû à une fraude de ma part, mais un oubli de prélèvement de la leur (!) donc je ne me sens pas coupable.
Objet : j'ai acheté un objet avec paiement du reliquat en 3 fois sans frais. Dossier établi sans problème mais je n'ai jamais été prélevé des 3 montants et ce, depuis bientôt 7 ans.
Je n'ai jamais changé de compte bancaire ni d'adresse mais au bout de ces 7 années, un organisme de crédit me relance pour paiement de la somme dû et avec intérêts...quel intérêt puisque c'est 3 fois sans frais ?
Je ne pense pas avoir fraudé, l'erreur est bien de leur côté pour m'avoir oublié alors ma question est :
Suis je obligé de payer une dette 7 ans après ou puis je m'appuyer sur une prescription légale pour l'éviter ?
Cette erreur de paiement n'est pas dû à une fraude de ma part, mais un oubli de prélèvement de la leur (!) donc je ne me sens pas coupable.
A voir également:
- Paiement en 3 fois non prélevé
- Poltronesofa paiement en plusieurs fois - Forum Consommation
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Credit sur 10 mois sans frais - Forum Consommation
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
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21 nov. 2009 à 17:53
21 nov. 2009 à 17:53
Bonjour ,
Il y a forclusion de la dette. Votre creancier ne dispose d'aucun moyen pour vous "inviter" au tribunal. Il avait 2 ans pour le fairre. C'est cuit pour lui !
Il y a forclusion de la dette. Votre creancier ne dispose d'aucun moyen pour vous "inviter" au tribunal. Il avait 2 ans pour le fairre. C'est cuit pour lui !