Proposition rectification contradictoire

Régliz Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 21 nov. 2009 à 12:09
Régliz Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 21 nov. 2009 à 13:39
Bonjour,
En décembre 2002, j'ai acheté une maison en et j’ai effectué des travaux intérieurs sommaires. J’ai loué ce bien de juin 2003 à juin 2006. Le locataire a préféré partir en mars 2006, soit avant le terme de location qui devait courir (selon la loi) jusqu'au 31 déc. de la 3ième année pour bénéficier du déficit foncier!

Pour les années 2003-2004 et 2005, j'ai rempli l'imprimé 10334 traitant des revenus fonciers (loyers-intérêts d’emprunt-travaux) après consultation auprès d'un personnel du service des Impôts au moment de la déclaration.

La maison a été inoccupée jusqu'à fin décembre 2006, afin que des travaux pouvant bénéficier d'une réduction d'impôts (chaudière condensation - panneaux solaires - double-vitrage) soient effectués.

Au 1er janvier 2007, j'ai déclaré mon changement de domicile principal soit la maison.

Août 2007, septembre 2007 et mars 2009, j'ai reçu 3 "demandes de renseignements" identiques, mais de correspondantes différentes, et traitant toujours de ces mêmes travaux effectués en 2006 et des justificatifs à fournir (pour lesquels j'ai bénéficié d'une remise d'impôts) .
Toutes les photocopies de factures ont bien évidemment été fournies après prise de rendez-vous avec la correspondante du moment.
Et à la 3ième correspondante, j'ai tout de même envoyé une lettre stipulant que dans leurs 3 courriers, il était indiqué qu'après 60 jours sans réponse des services des Impôts, l'examen ponctuel était clos. Et que je ne comprenais donc pas, puisqu'il n'y avait jamais eu de suite précédemment, que l'on me relance encore une fois pour les mêmes travaux!

Ce 12 novembre 2009, j'ai reçu une proposition de rectification contradictoire de mon revenu fiscal pour les années 2003 - 2005 et 2006, signée par un contrôleur principal des impôts.(par courrier simple).
La proposition de rectification contient tous les éléments prévus sauf qu'il y est stipulé que j'ai habité cette maison au 1er janvier 2006, erreur de leur part, puisqu'il y avait encore le locataire! Et qu'en fait c'est au 1er janvier 2007.
Les conséquences financières (conséquentes!!) et donc le net à recouvrer de cette procédure de rectification ne porte dans l'immédiat que sur l'année 2003. Et il est déjà question que les dégrèvements des années 2005, et 2006, parviendront ultérieurement!!

Les questions que je me pose :
1)Le redressement des impôts traitant du déficit foncier peut-il remonter autant en arrière? Le délai de contrôle ne devrait-il pas être à maxi 2006 et pour les années précédentes : prescription?
2) Après 3 demandes de renseignements auxquelles j'ai répondu par des rendez-vous et avec des justificatifs de factures à l'appui, et auxquelles ils n'ont jamais donné suite (règle des 60 jrs selon laquelle : sans réponse des impôts, l'examen ponctuel est clos), peuvent-ils encore me relancer avec une proposition de rectification?

Ayant un rendez-vous début semaine, répondez-moi vite. Grand merci.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
21 nov. 2009 à 13:05
le déficit foncier est définitivement acquis si le bien est loué jusqu'au 31/12/ de l'année N+3
2003 le déficit peut etre remis en cause car pas loué jusqu'au 31/12/2006 ( 2003 + 3 )

la prescription de 3 ans court à partir de l'année de rupture de la location :
2006 rupture de la location
controle possible jusqu'au 31/12/2009 ( 2006+3 )
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Régliz Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009
21 nov. 2009 à 13:39
Merci Flocroisic pour la réponse;

Mais comment trouver ( en toute bonne volonté) un locataire pour 6 mois (et donc respecter la règle des 3 ans de loc). Par ailleurs, je reprécise que, pour autant, la maison n'a pas été habitée.
Est-ce qu'après 3 demandes de renseignements (comme mentionné dans 1ère demande), et auxquelles j'ai répondues, passé le délai de 60 jrs sans réponse, peuvent-ils encore effectuer cette rectification?
De quel argument je dispose pour prouver ma bonne foi?
Re-merci.
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