Proposition rectification contradictoire
Régliz
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Régliz Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 21 nov. 2009 à 13:39
Régliz Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 21 nov. 2009 à 13:39
A voir également:
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flocroisic
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21 nov. 2009 à 13:05
21 nov. 2009 à 13:05
le déficit foncier est définitivement acquis si le bien est loué jusqu'au 31/12/ de l'année N+3
2003 le déficit peut etre remis en cause car pas loué jusqu'au 31/12/2006 ( 2003 + 3 )
la prescription de 3 ans court à partir de l'année de rupture de la location :
2006 rupture de la location
controle possible jusqu'au 31/12/2009 ( 2006+3 )
2003 le déficit peut etre remis en cause car pas loué jusqu'au 31/12/2006 ( 2003 + 3 )
la prescription de 3 ans court à partir de l'année de rupture de la location :
2006 rupture de la location
controle possible jusqu'au 31/12/2009 ( 2006+3 )
21 nov. 2009 à 13:39
Mais comment trouver ( en toute bonne volonté) un locataire pour 6 mois (et donc respecter la règle des 3 ans de loc). Par ailleurs, je reprécise que, pour autant, la maison n'a pas été habitée.
Est-ce qu'après 3 demandes de renseignements (comme mentionné dans 1ère demande), et auxquelles j'ai répondues, passé le délai de 60 jrs sans réponse, peuvent-ils encore effectuer cette rectification?
De quel argument je dispose pour prouver ma bonne foi?
Re-merci.