Permis ?
thidoc
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
Les changements de destination sans travaux et sans modification de façade sont soumis à simple déclaration. la phrase resume ma question.Mais trouver sur le net et suis pas sur.
je viens d'acheter une longere et avec la nouvelle reglementation je voudrais etre sur !!!!!
je ne change pas la facade fenetre et porte sont deja faite d'origine (80 ans) juste un coup de propre et je ne touche pas a la stucture non plus (bonne).
Permis pour changement de destination ou simple declaration ?
Merci d'avance
Les changements de destination sans travaux et sans modification de façade sont soumis à simple déclaration. la phrase resume ma question.Mais trouver sur le net et suis pas sur.
je viens d'acheter une longere et avec la nouvelle reglementation je voudrais etre sur !!!!!
je ne change pas la facade fenetre et porte sont deja faite d'origine (80 ans) juste un coup de propre et je ne touche pas a la stucture non plus (bonne).
Permis pour changement de destination ou simple declaration ?
Merci d'avance
4 réponses
Bonjour,
Peut-être devriez-vous appeler le service de la Mairie pour
obtenir des informations et savoir, avec précision, vers qui
vous orienter pour connaître vos obligations ?
Cordialement.
Peut-être devriez-vous appeler le service de la Mairie pour
obtenir des informations et savoir, avec précision, vers qui
vous orienter pour connaître vos obligations ?
Cordialement.
re...sur cette commune y a t'il le tout à l'égout, et aussi sur votre propriété ?
Bonjour
Voici ce que le notaire me dit raison ou pas ??
Les réformes de 2005 et 2007 ont bien précisé la situation dans ce domaine. Les travaux accompagnant un changement de destination sont ceux énumérés à l’article R. 421-17 b) nouveau du Code de l’urbanisme (rédaction 5 janv. 2007). Ils doivent avoir pour effet de “de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment”. À défaut de tels travaux, le changement de destination est soumis à déclaration préalable, conformément à l’article R. 421-17 b) nouveau du même Code de l’urbanisme.
Merci d'avance
Voici ce que le notaire me dit raison ou pas ??
Les réformes de 2005 et 2007 ont bien précisé la situation dans ce domaine. Les travaux accompagnant un changement de destination sont ceux énumérés à l’article R. 421-17 b) nouveau du Code de l’urbanisme (rédaction 5 janv. 2007). Ils doivent avoir pour effet de “de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment”. À défaut de tels travaux, le changement de destination est soumis à déclaration préalable, conformément à l’article R. 421-17 b) nouveau du même Code de l’urbanisme.
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...