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Vente d'une maison

paula françoise Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2009 - 19 nov. 2009 à 11:22
 Pierre - 20 nov. 2009 à 10:01
Bonjour,
J'entame une procédure de divorce mais avant de l'entamer nous souhaitons vendre notre maison. Le souci c'est qu'elle n'a pas de certificat de conformité de la mairie car selon elle, la maison est trop haute de 0.80 cm.
La déclaration d'achèvement des travaux date de janvier 2001.
Notre agent immobilier m'a conseillé de redemander à la mairie un certificat à l'amiable. Mais la mairie a refusé.
Que doit-on faire ? Si un acquéreur est intéressé par notre maison, cela va t-il freiner la vente ? Que dois-je dire si quelqu'un est intéressé ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
19 nov. 2009 à 11:55
Mieux vaut tout faire pour essayer de régulariser car c'est une menace réelle pour le bâtiment érigé non conforme au permis de construire. Vous avez essayé un permis modificatif ?
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paula françoise Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2009
19 nov. 2009 à 12:11
Non. Mais la maison est construite depuis bientôt 9 ans !
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Réponse 2 / 4
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
19 nov. 2009 à 12:13
Et ? On peut supposer que la mairie vous a écrit son refus de certificat en 2001.....quelle suite avez vous donnée à ce courrier ?
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paula françoise Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2009
19 nov. 2009 à 12:27
Nous avons fait appel à la décision aussitôt et la mairie nous l'a refusé à nouveau.
Puis lorsque nous avons mis la maison en vente, l'agent immobilier nous a demandé de redemander un certificat à l'amiable, ce qui nous a été refusé.
J'avais entendu dire que le certificat de conformité n'existait plus. Est-ce vrai ?
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Réponse 3 / 4
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
19 nov. 2009 à 16:14
oui mais c'est remplacé par la déclaration de fin de travaux, en 2007 je crois donc ceci ne change rien pour vous. Le problème c'est que le refus reste une épée de Damoclès car l'administration peut demander la destruction du bâtiment !
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Réponse 4 / 4
Pierre
20 nov. 2009 à 09:22
En principe, si le permis de construire aurait été accordé avec la hauteur actuelle, il n'y a pas de raisons qu'une demande de permis modificatif soit rejetée. Ceci permettrtait la régularistion
Est ce que cette différence de hauteur est génante ? Il n'y a-til vraiment que 0m80 ?
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paula françoise Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2009
20 nov. 2009 à 09:36
oui il n'y a que 0.80 mètres et il n'y a aucune gène
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Pierre > paula françoise Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2009
20 nov. 2009 à 10:01
Alors tentez le permis modificatif. En avez vous parlé à la mairie ? ou celle ci vous l'a t-elle suggéré ?
Je connais plus d'une personne qui a dû régulariser à postériori car la construction n'était pas tout à fait conforme aux prévisions, (dans la mesure où il n'y a pas d'infractions graves, bien entendu, comme par exemple empiéter sur la propriété du voisin)

A défaut, l'administration doit vous donner la raison précise d'un éventuel refus.
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