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1 réponse
Bonsoir,
Dans cette hypothèse, il faut obtenir une ordonnance du juge des tutelles, certains magistrats sont trés réservés quand des mineurs sont associés d'une société civile en fonction du fait que les associés (et donc les mineurs) sont responsables solidairement et indéfiniment du capital "éventuel" en proportion de leur quote-part dans le capital, (par ex : un associé détenant un/tiers des parts est responsables d'une manière indéfinie d'un tiers du passif).
Si, l'acquisition est faite à un crédit bancaire, cela peut être un obstacle, si l'acquisition est faite avec un prix payé comptant, cela sera plus simple.
Pour moi, il faut acquérir sous une sci, avec des associés majeurs, et vous ferez une donation de parts sociales quand votre enfant sera majeur.
Dans cette hypothèse, il faut obtenir une ordonnance du juge des tutelles, certains magistrats sont trés réservés quand des mineurs sont associés d'une société civile en fonction du fait que les associés (et donc les mineurs) sont responsables solidairement et indéfiniment du capital "éventuel" en proportion de leur quote-part dans le capital, (par ex : un associé détenant un/tiers des parts est responsables d'une manière indéfinie d'un tiers du passif).
Si, l'acquisition est faite à un crédit bancaire, cela peut être un obstacle, si l'acquisition est faite avec un prix payé comptant, cela sera plus simple.
Pour moi, il faut acquérir sous une sci, avec des associés majeurs, et vous ferez une donation de parts sociales quand votre enfant sera majeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...