1 réponse
Bonjour,
Pour contester une décision de vote en A.G, une fois le P.V reçu, constituer un dossier et allez le
déposer au T.G.I de votre Mairie (passage obligé). Vous n'avez que 2 mois à réception de ce P.V
pour agir et j'espère que vous avez voté "contre" cette résolution... mais aussi, vous serez dans
l'obligation de prendre un avocat. Assurez-vous d'abord que cela en vaille la peine !
D'autre part, vous devrez (vous-même ou par l'intermédiaire de votre avocat) en aviser le Syndic
par L.R avec A.R .
Cordialement.
Pour contester une décision de vote en A.G, une fois le P.V reçu, constituer un dossier et allez le
déposer au T.G.I de votre Mairie (passage obligé). Vous n'avez que 2 mois à réception de ce P.V
pour agir et j'espère que vous avez voté "contre" cette résolution... mais aussi, vous serez dans
l'obligation de prendre un avocat. Assurez-vous d'abord que cela en vaille la peine !
D'autre part, vous devrez (vous-même ou par l'intermédiaire de votre avocat) en aviser le Syndic
par L.R avec A.R .
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...