Contester une desision de lA.G
lauraa
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Paris -
Paris -
Bonsoir, je voudais savoir quelle sont le actions que je dispose pour contester en justice une desision prse par l'assemblee generale ? Merci
1 réponse
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Bonjour,
Pour contester une décision de vote en A.G, une fois le P.V reçu, constituer un dossier et allez le
déposer au T.G.I de votre Mairie (passage obligé). Vous n'avez que 2 mois à réception de ce P.V
pour agir et j'espère que vous avez voté "contre" cette résolution... mais aussi, vous serez dans
l'obligation de prendre un avocat. Assurez-vous d'abord que cela en vaille la peine !
D'autre part, vous devrez (vous-même ou par l'intermédiaire de votre avocat) en aviser le Syndic
par L.R avec A.R .
Cordialement.