Servitudes non conformes sur acte de vente
titi51
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18 nov. 2009 à 11:25
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 18 nov. 2009 à 16:21
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A voir également:
- Servitudes non conformes sur acte de vente
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de vente voiture pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte d'administration - Guide
2 réponses
lbigaret
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18 nov. 2009 à 12:45
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Les servitudes enregistrées ne peuvent être modifiées que par les propriétaires des fonds concernés. Cela un cout (acte et enregistrement). Ici la servitude n'a plus lieu d'être et sauf si vous avez un projet de surélévation le fait qu'elle soit encore enregistrée n'est pas une grosse gène.
lbigaret
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18 nov. 2009 à 16:21
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Non il n'y pas d'obligation. Il m'est arrivé de vendre un bien avec une servitude de puit éteinte depuis belle lurette alors que le bien en question était un garage automobiles ! Mais cette servitude était encore enregistrée à la conservation des hypothèques.
18 nov. 2009 à 15:51