Servitudes non conformes sur acte de vente

titi51 - 18 nov. 2009 à 11:25
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 18 nov. 2009 à 16:21
Bonjour,

J'ai acheté un bien immobilier récemment (août 2009). Cette maison est accolée à une autre et à l'origine appartenait à une même famille. De ce fait des servitudes ont été établies et se retrouvent dans les actes notariés. Les servitudes sont liés au déversement des eaux pluviales, d'un balcon passant au-dessus de ma maison et une interdiction de surélever ma maison.

Aujourd'hui, le propriétaire de la maison attenante est un ami qui a fait des travaux au premier étage (permis de construire accepté) : balcon supprimé, porte-fenêtre remplacée par une simple fenêtre et modification du déversement des eaux pluviales directement dans une descente d'eau sur sa propriété. Je suis passé par un agent immobilier pour cet achat. Le jour de la signature chez le notaire, j'ai signalé que les documents de servitudes (photos et textes) n'étaient pas à jour. Le notaire m'a indiqué que je devais remplir un document avec le voisin pour la mise à jour. Est-il normal que lors de la revente d'un bien, les actes de propriété ne soient pas remis à jour notamment pour les servitudes réelles existantes. Après renseignement auprès du notaire, si je veux faire régulariser la situation le coût s'établira à environ 650 €. Cela est-il normal ? La mise à jour n'aurait-elle pas du être faite lors de l'établissement de l'acte de vente en août et cela n'était-il pas du ressort de l'agent immobilier ?.
Merci d'avance pour les informations que vous pourriez me communiquer.
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2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
18 nov. 2009 à 12:45
Les servitudes enregistrées ne peuvent être modifiées que par les propriétaires des fonds concernés. Cela un cout (acte et enregistrement). Ici la servitude n'a plus lieu d'être et sauf si vous avez un projet de surélévation le fait qu'elle soit encore enregistrée n'est pas une grosse gène.
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Merci pour votre réponse...mais je supposais que lors de la vente d'un bien, les actes étaient remis à jour. L'agent immobilier et/ou le notaire ne se devaient-ils pas de vérifier la réalité de la situation du bien lors de la vente de celui-ci. Dans le cas présent (le voisin est un ami), effectivement ce n'est pas un problème immédiat mais dans le cas de la revente.......
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
18 nov. 2009 à 16:21
Non il n'y pas d'obligation. Il m'est arrivé de vendre un bien avec une servitude de puit éteinte depuis belle lurette alors que le bien en question était un garage automobiles ! Mais cette servitude était encore enregistrée à la conservation des hypothèques.
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