Rupture Conventionnelle
Kanak
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alpipat Messages postés 387 Statut Membre -
alpipat Messages postés 387 Statut Membre -
Bonjour,
je viens vers vous car je me pose une petite question. J'ai signé en début de mois une rupture conventionnelle qui a été envoyée à la direction du travail le 5 novembre. Dessus était inscrit comme date de rupture du contrat le 30 novembre. Avec mon employeur nous avons tout deux reçu un courrier stipulant que la demande d'homologation sera réputé acquise le 24 novembre. Maintenant mon employeur me dit que je devrait quitter l'entreprise le 24, mais je crois qu'il a tort, que la date du 30 novembre, indiqué sur la rupture, est celle qui a valeur. Qui a raison ?
Merci d'avance
je viens vers vous car je me pose une petite question. J'ai signé en début de mois une rupture conventionnelle qui a été envoyée à la direction du travail le 5 novembre. Dessus était inscrit comme date de rupture du contrat le 30 novembre. Avec mon employeur nous avons tout deux reçu un courrier stipulant que la demande d'homologation sera réputé acquise le 24 novembre. Maintenant mon employeur me dit que je devrait quitter l'entreprise le 24, mais je crois qu'il a tort, que la date du 30 novembre, indiqué sur la rupture, est celle qui a valeur. Qui a raison ?
Merci d'avance
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1 réponse
"Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative (pour les salariés protégés, voir ci-dessous). Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail."
Voici ce que dit le texte Vous pouvez donc retenir le 30 Novembre comme date de depart mais en aucun cas le 24 Novembre Ce peut etre au plus tot le 25/11
Voici ce que dit le texte Vous pouvez donc retenir le 30 Novembre comme date de depart mais en aucun cas le 24 Novembre Ce peut etre au plus tot le 25/11
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