Permis de construire necessaire ou non ?
clairondulac
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
AI je besoin d'un permis de construir pour une piece rapportee de 16m touchant la maison existante, mais sans ouverture communicante avec celle ci , (Acces uniquement de l'exterieur) ??
Merci pour votre aide, la dde me cherche des poux ....
AI je besoin d'un permis de construir pour une piece rapportee de 16m touchant la maison existante, mais sans ouverture communicante avec celle ci , (Acces uniquement de l'exterieur) ??
Merci pour votre aide, la dde me cherche des poux ....
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8 réponses
Bonjour ,
Il semblerait qu'une simple declaration prealable soit suffisante.
Je ne peux cependant que vous conseiller de vous rapprocher de votre mairie où le responsable de l'urbanisme sera de trés bons conseils.
Il semblerait qu'une simple declaration prealable soit suffisante.
Je ne peux cependant que vous conseiller de vous rapprocher de votre mairie où le responsable de l'urbanisme sera de trés bons conseils.
--declaration de travaux oui
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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Bonjour, vous êtes face à une modification extérieure de facade, et aurez un PC permis de construire à faire avec plans, photos et projet. La partie devra être comme le bâtiment principal en mur, couleur et toiture. Pour les pentes de toiture c'est le PLU qui vous indiquera les possibilités. Allez dans votre mairie pour avoir tous les documents pour le PC, et demandez copie de la zone qui vous concerne pour le PLU. Mais en aucun cas une DP déclaration préalable !
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Bonjour
Pour qu'il y ait permis de construire, il faut qu'il y ai modification de la façade ET des murs porteurs. Or, ce ne semble pas être le cas ici étant donné que les pièces ne communiquent pas de l'intérieur
Pour qu'il y ait permis de construire, il faut qu'il y ai modification de la façade ET des murs porteurs. Or, ce ne semble pas être le cas ici étant donné que les pièces ne communiquent pas de l'intérieur
Justement pour qu'il ait Pc il faut que la façade soit modifiée ET (je ne sais pas comment l'écrire plus gros) que les murs porteurs soient modifiés. Ces deux conditions sont obligatoires
Edit: je rectifie: il faut qu'il y aie modification du volume du bâtiment ET modification des ouvertures
Edit: je rectifie: il faut qu'il y aie modification du volume du bâtiment ET modification des ouvertures
Bonjour ,
Extrait de "Que choisir " special n°79 de Mars 2009 "Construire dans les regles", page 26 :
"..............................
Sont soumis a une procedure de simple declaration prealable:
- les travaux de ravalement ;
- les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect exterieur d'un bâtiment existant ;
- les travaux ayant pour effet de transformer plus de 10m² de surface hors d'oeuvre brute (shob) en surface hors d'oeuvre nette (shon) ;
- les constructions sur un terrain deja bati créant une surface de plancher hors d'oeuvre brute superieure à 2m² et inférieure ou egale a 20m².
.........................
Extrait de "Que choisir " special n°79 de Mars 2009 "Construire dans les regles", page 26 :
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Sont soumis a une procedure de simple declaration prealable:
- les travaux de ravalement ;
- les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect exterieur d'un bâtiment existant ;
- les travaux ayant pour effet de transformer plus de 10m² de surface hors d'oeuvre brute (shob) en surface hors d'oeuvre nette (shon) ;
- les constructions sur un terrain deja bati créant une surface de plancher hors d'oeuvre brute superieure à 2m² et inférieure ou egale a 20m².
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La législation juridique et financière évolue en permanence...