Caution et trop perçu de loyer non restitués

gilbert666 - 16 nov. 2009 à 11:14
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 16 nov. 2009 à 12:20
Bonjour,

J'ai quitté mon logement le 22 aout dernier. Un état des lieu à été signé avec le propriétaire et ne signale aucune dégradation (mention RAS dans toutes les cases)
Il était convenu avec elle qu'elle nous rendrait notre caution (700 euro) à réception de la caution des nouveaux locataires (soit sous 1 mois max) ainsi que le trop perçu de loyer correspondant à la période du 22 aout au 31 aout, soit 218 euro.

Suite à notre départ, des travaux ont été effectué dans l'appartement (faïence dans la cuisine)
Le 1 septembre, la propriétaire effectuait l'état des lieux d'entrée des nouveau locataires, et constatait au sol une rayure, situé selon elle sous un canapé que nous laissions aux nouveaux locataires.
Elle m'a donc informé par lettre recommandé qu'elle nous imputerai le cout des reparation.

Lors d'une visite chez les nouveaux locataire sans la présence de la propriétaire, j'ai constaté la rayure, dont je ne m'estime pas responsable (elle est trop longue pour être caché par le canapé, elle aurait donc du la voir lors de l'état des lieu, et je suis sur de mon coté qu'elle n'y était pas lorsque j'ai nettoyé l'appartement.) J'ai de plus appris par les nouveaux locataires que lorsqu'elle a constaté la rayure avec eux, elle l'a qualifié de legere (je vais essayer de recuperer leur etat des lieux)

J'ai donc informé la propriétaire par téléphone que je n'assumerais pas le cout des reparation. Après m'être fait traité de malhonnête, la conversation à coupé court.

Je l'ai depuis relancé deux fois par lettre recommandé, pour l'informer dans un premier temps des somme qu'elle nous devais (218 euro de loyer, + 700 euro de caution, + 750 de loyer trop perçu, le virement automatique n'ayant pas été arrêté à temps) puis dans un second temps pour la mettre en demeure de nous restituer les sommes qu'elle nous devait, le délai de deux moi pour la caution étant écoulé.

A ce jour, elle n'a jamais répondu à mes courriers, je suis donc en train de préparer un dossier devant le tribunal d'instance.

Je part du principe que:
- l'état des lieux ne stipule aucune dégradation, elle ne peut donc pas nous facturer quoi que se soit, que je soit responsable ou non
- elle n'a aucun droit de garder les trop perçu de loyer, quelque soit le litige sur la caution.

Je voulais savoir si d'autre sont dans un cas similaire, et si je suis bien dans mon droit.

Merci pour votre aide!

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
16 nov. 2009 à 12:20
A priori vous semblez parfaitement dans vos droits.
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